De rien, à votre service, mais de grâce, éviter d'ouvrir autant de sujets, les juristes ne peuvent perdre du temps inutilement.
De plus, si vous n'êtes pas vous même juriste, vous devez toujours, pour apporter une réponse, bien faire référence à un texte de loi ou une jurisprudence.
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Marck ESP, Administrateur
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