Huissier de ma ville où celle de mon employeur ?

Bonjour, suite à mon gain en jugement prud'hommes je n'ai pas été payé par mon employeur malgré les 30 jours qui ce sont écoulés. Je dois contacter un huissier, mais mon employeur est d'une autre région ( le jugement a eu lieu dans ma ville) donc un huissier dans la ville de mon employeur ou dans la mienne ou a eu lieu le jugement ? Merci

bonjour,

un commissaire de justice (ex-huissier) est compétent territorialement sur le ressort de la cour d'appel concernée.
pour certains actes, la compétence territoriale est nationale.

il suffit de poser la question à un commissaire de justice, il vous dira s'il est compétent territorialemet par rapport au siège de votre employeur.

salutations

Merci, il n'y a pas eu d'appel j'ai juste pas été payé des indemnités gagné a mon jugement prud'hommes.

Bonjour,
Avez-vous fait notifier le jugement ? Ou bien ce jugement est-il exécutoire ?
Contactez un huissier proche de chez vous, il vous dira si c'est de son ressort ou pas.

Bonjour, Alors, c'est le greffe qui a signifié le jugement, qui a donné place au délai de 30 jours, suite au 30 jours (qui sont écoulés (pas eu appel) , de ce que j'ai compris ils doivent me payer.
J'ai une feuille accroché a mon jugement a la fin qui donne droit a un huissier de demander le paiement.

Ne perdez pas votre temps sur internet. Prenez votre téléphone et appelez un huissier. Maintenant.

Bonjour

Avant toute action, pensez à demander un certificat de non appel :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12821

Bonjour,


Ce n'est pas indispensable, l'appel n'est pas suspensif. Mieux vaut agir sans tarder quitte à devoir rembourser à la suite d'un appel ayant infirmé je jugement de première instance.

Oui beaucoup ignore que depuis 2020 les appels ne sont plus suspensif justement pour éviter les abus. J'ai envoyé une lettre recommandée. Mon employeur et une très grosses marques qui possède plein de magasins partout même à l'étranger et beaucoup d'argent... Je pense qu'ils s'en fiche de me faire poireauter malheureusement. Y'a pas eu d'appel car ils ont tout perdu et n'avait absolument aucune preuves donc zéro défense.
Est ce qu'un huissier coûte cher? Merci infiniment a tous pour votre intérêt et vos réponses

"Ce n'est pas indispensable, l'appel n'est pas suspensif. Mieux vaut agir sans tarder quitte à devoir rembourser à la suite d'un appel ayant infirmé je jugement de première instance."

"Oui beaucoup ignore que depuis 2020 les appels ne sont plus suspensif justement pour éviter les abus. J'ai envoyé une lettre recommandée."


En effet, MAIS


Si vous prenez actuellement un huissier:

Sans lui avoir fourni le certificat de non appel:

Il ne pourra exécuter que la partie provisoire du jugement.

Laquelle, en matière prud'homale est de droit pour :
- Les remises de documents que l'employeur est tenu de délivrer
- Les créances salariales ou assimilées dans la limite des neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ( R.1454-28 du Code du Travail) que

Mais pas le reste, sauf si le jugement l'a expressément prévu.


Avec le certificat de non appel:
Il peut exécuter l'intégralité du jugement.


Pour les frais,

" Art. R. 444-52 Code du commerce

-Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours."

« Art. R. 444-53.

Code du commerce -Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :

« 1° En cas d'urgence ;

« 2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;

« 3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :

« a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

« b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;


Donc, en application de ce texte : 0 frais à avancer.

L'huissier doit être celui territorialement compétent au lieu de résidence ou au siège social de votre employeur.

Vous devez remettre à l'huissier:

Une copie exécutoire du jugement délivrée par le greffe du Conseil de prud'hommes (revêtue de la formule exécutoire) ;

Le certificat de non-appel délivré par la Cour d'appel, qui prouve le caractère définitif du jugement ;

L'accusé de réception de la signification effectuée par le greffe.


De là, cela va aller assez vite.


L’huissier procédera à :

Une signification préalable d'un commandement de payer à votre employeur, lui laissant un dernier délai (en principe 8 jours) pour s'exécuter ;

À défaut d'exécution volontaire, à la saisie sur les comptes bancaires, saisie sur salaire, saisie mobilière ou toute autre mesure d'exécution adaptée.

Mercie beaucoup c'était très clair et complet

Le siège se trouve a 600km ça va être encore très compliqué tout ça ..

"Le siège se trouve a 600km ça va être encore très compliqué tout ça .."

Un huissier local peut donner mandat à un autre huissier.
Vous pouvez aussi échanger par écrit avec un huissier du siège de l'entreprise.


Suivez le conseil donné :

Rapprochez vous d'un commissaire de justice une fois les éléments en votre possession. De là cela va aller assez vite !


Dernière ligne droite, on ne relâche pas l'effort, le plus dur a été fait !

Si vous avez le jugement revêtu de la formule exécutoire ,vous pouvez demander à un huissier (commissaire de justice) de faire une saisie attribution sur le compte de l'entreprise .Pour les frais ils sont à la charge de l'entreprise ,vous avancez les frais et ce sera payé par l'entreprise.Certains huissiers ne font pas payés l'avance et se payent directement lors de la saisie.Pas besoin de certificat de non appel.
Il n' existe plus d'appel suspensifs ,sauf exception ,mentionné sur le jugement.

@hideo

Vous lisez les réponses données avant de dire n'importe quoi ?

La formule exécutoire se trouve à la fin de l'acte susceptible d'exécution forcée. Cette formule est la suivante : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.)

Le jugement a donc bien été signifié ou notifié et la feuille accrochée est sans doute la formule exécutoire .
Dans ce cas un commissaire de justice peut agir immédiatement, pas besoin de certificat de non appel ,ni de commandement de payer préalable.Il peut faire une saisie attribution sur le compte de l'entreprise ,c'est généralement le cas lorsque l'employeur n'a rien réglé dans les trente jours .

@hideo

Sans certificat de non appel; le commissaire de justice n'exécutera que la partie provisionnelle...

Je croyais en effet comme hideo que le nouvel article 514 du code de procédure civile s’appliquait à toutes les matières. En fait non, les affaires prud’homales sont exclues du champ de cet article.

Il ne faut pas rester sur des convictions erronées mais prendre acte des informations que peuvent apporter les autres.

Errare humanum est sed perseverare diabolicum.

Article R1454-28 code du travail
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Article R1454-14 code du travail
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
___________________________-
Donc pas besoin de de non appel , pour ce qui est l'éxécution provisoire de droit

Pour le reste effectivement ,il est nécessaire de demander un certificat de non appel auprès du greffe .Sauf si le CPH a prononcé l'exécution provisoire pour l'ensemble .

Arrêtez de prendre vos interlocuteurs pour des imbéciles.