Inaptitude au travail
> Travail
Posté le Le 13/10/2025 à 10:22
Bonjour,
Je travail en creche, suite a une visite au médecin du travail a mis une recommandation pour la conduite de nuit, mon employeur n a pas pu ammenager mes horaires de 1heurs le matin plus tard et 1 heures le soir plus tôt donc le.medecin m a mit inapte au poste, je suis en arrêt jusqu au 27 octobre , une reunion extraordinaire du cse est programmé pour mon état de santé, dois je etre presente a cette reunion,étant représentante élus du cse
Je travail en creche, suite a une visite au médecin du travail a mis une recommandation pour la conduite de nuit, mon employeur n a pas pu ammenager mes horaires de 1heurs le matin plus tard et 1 heures le soir plus tôt donc le.medecin m a mit inapte au poste, je suis en arrêt jusqu au 27 octobre , une reunion extraordinaire du cse est programmé pour mon état de santé, dois je etre presente a cette reunion,étant représentante élus du cse
Posté le Le 14/10/2025 à 21:38
Bonsoir,
voici la réglementation :
L'exercice du mandat de représentant du personnel pendant la maladie
La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel.
En effet, le contrat de travail est personnel au salarié, alors que le mandat, même s'il est exercé par une seule personne, est mis en place dans l'intérêt collectif de l'ensemble du personnel de l'entreprise et pas seulement dans l'intérêt de celui qui l'exerce.
En conséquence, l'employeur ne peut pas empêcher un salarié représentant du personnel d'intervenir dans l'entreprise pendant la suspension du contrat de travail. Il a également l'obligation de le convoquer aux réunions qu'il organise, comme par exemple les réunions du CSE, sous peine de commettre un délit d'entrave.
Ainsi, le délit d'entrave a pu être retenu à l'encontre d'un employeur pour ne pas avoir convoqué à une réunion du comité un représentant suppléant alors qu'il était hospitalisé.
La problématique de l'exercice du mandat au regard de la législation de la Sécurité Sociale
En pratique, l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie pose des difficultés notamment au regard de la réglementation de la Sécurité sociale.
Tout d'abord, au regard des heures de sorties fixées par la Sécurité sociale : le représentant du personnel ne peut donc sortir pour exercer son mandat en dehors de ces heures. Or, l'employeur n'a aucune obligation de fixer les réunions aux heures de sortie.
D'autre part au regard des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), leur attribution est subordonnée à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée. La Cour de cassation a considéré que l'exercice de l'activité de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail et le versement des IJSS.
La sécurité sociale est, ainsi, fondée à suspendre le versement des indemnités en cas d'exercice du mandat pendant un arrêt de travail.
Au regard du paiement des heures par l'employeur, la Cour de cassation a précisé que l'exercice de l'activité de représentant du personnel ne peut ouvrir droit à indemnisation que si l'intéressé a été préalablement autorisé par le médecin traitant.
Il est donc recommandé aux élus absents pour arrêt maladie de se faire remplacer par un élu suppléant ou a minima d'obtenir l'autorisation de leur médecin traitant ou à défaut de s'abstenir d'exercer leur mandat pour ne pas remettre en cause le versement des IJSS et de leurs compléments.
En revanche, si le représentant du personnel exerce son mandat pendant un arrêt maladie, l'employeur est en droit de demander une contre visite médicale tendant à faire constater que l'arrêt de travail n'est pas justifié, ce qui pourrait priver le salarié du complément de salaire employeur dû au titre de sa maladie.
Sources
Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132
Article L. 2315-10 du Code du travail
Article L. 2143-17 du Code du travail
Article L. 321-1 et L 323-6 du Code de la sécurité sociale
Cordialement
voici la réglementation :
L'exercice du mandat de représentant du personnel pendant la maladie
La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel.
En effet, le contrat de travail est personnel au salarié, alors que le mandat, même s'il est exercé par une seule personne, est mis en place dans l'intérêt collectif de l'ensemble du personnel de l'entreprise et pas seulement dans l'intérêt de celui qui l'exerce.
En conséquence, l'employeur ne peut pas empêcher un salarié représentant du personnel d'intervenir dans l'entreprise pendant la suspension du contrat de travail. Il a également l'obligation de le convoquer aux réunions qu'il organise, comme par exemple les réunions du CSE, sous peine de commettre un délit d'entrave.
Ainsi, le délit d'entrave a pu être retenu à l'encontre d'un employeur pour ne pas avoir convoqué à une réunion du comité un représentant suppléant alors qu'il était hospitalisé.
La problématique de l'exercice du mandat au regard de la législation de la Sécurité Sociale
En pratique, l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie pose des difficultés notamment au regard de la réglementation de la Sécurité sociale.
Tout d'abord, au regard des heures de sorties fixées par la Sécurité sociale : le représentant du personnel ne peut donc sortir pour exercer son mandat en dehors de ces heures. Or, l'employeur n'a aucune obligation de fixer les réunions aux heures de sortie.
D'autre part au regard des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), leur attribution est subordonnée à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée. La Cour de cassation a considéré que l'exercice de l'activité de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail et le versement des IJSS.
La sécurité sociale est, ainsi, fondée à suspendre le versement des indemnités en cas d'exercice du mandat pendant un arrêt de travail.
Au regard du paiement des heures par l'employeur, la Cour de cassation a précisé que l'exercice de l'activité de représentant du personnel ne peut ouvrir droit à indemnisation que si l'intéressé a été préalablement autorisé par le médecin traitant.
Il est donc recommandé aux élus absents pour arrêt maladie de se faire remplacer par un élu suppléant ou a minima d'obtenir l'autorisation de leur médecin traitant ou à défaut de s'abstenir d'exercer leur mandat pour ne pas remettre en cause le versement des IJSS et de leurs compléments.
En revanche, si le représentant du personnel exerce son mandat pendant un arrêt maladie, l'employeur est en droit de demander une contre visite médicale tendant à faire constater que l'arrêt de travail n'est pas justifié, ce qui pourrait priver le salarié du complément de salaire employeur dû au titre de sa maladie.
Sources
Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132
Article L. 2315-10 du Code du travail
Article L. 2143-17 du Code du travail
Article L. 321-1 et L 323-6 du Code de la sécurité sociale
Cordialement
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Le 07/11/25, par Assistant-juridique.fr
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