Posté le Le 13/11/2026 à 21:47
Bonjour,
Je sollicite vos avis juridiques concernant ma situation lors d'une fermeture d'établissement.
Voici les faits et la chronologie :
— Novembre 2024 : Placement en arrêt de maladie (continu jusqu'à l'inaptitude).
— 20 octobre 2026 : Annonce officielle aux représentants du personnel de la fermeture totale du site et ouverture des négociations du PSE.
— 26 octobre 2026 : Avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail (soit 6 jours après l'annonce), avec la mention écrite sur le certificat que cette inaptitude « pourrait être en relation avec un accident du travail du 19/03/2024 ».Ancienneté : 38 ans dans l'entreprise (contrat de travail en cours au 20 octobre).
L'employeur refuse de m'intégrer au PSE, arguant que mon licenciement relèvera de la procédure d'inaptitude (art. L. 1226-2 ou L. 1226-10) et non d'un motif économique pur, et que je n'ai donc pas droit aux mesures et indemnités supra-légales.
Mes questions sont les suivantes :
L'employeur peut-il légalement exclure du PSE un salarié dont l'inaptitude a été prononcée quelques jours après l'annonce officielle de la fermeture totale du site, alors qu'il était en arrêt maladie de longue durée ?Le fait que le médecin du travail signale un lien avec un ancien accident du travail change-t-il la donne sur l'obligation d'intégration au plan social ?
Quels arguments invoquer pour contester cette exclusion devant les prud'hommes ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages.