Indemnités de départ pour mise en retraite pour inaptitude cause

bonjour , quelqu'un peut il me renseigner svp ,mon mari qui était agent technique titulaire en publique territoriale vient d être mis en retraite pour invalidité reconnue maladie professionnelle pour inaptitude impossibilité de reclassement il a droit à une pension de vieillesse et d invalidité,depuis le 3 fevrier2026..il était en arrêt maladie professionnelle depuis février 2021 . là il vient de recevoir son solde de tout compte avec juste des congés payés pour 2021 20jours ,2024 30 jours,2025 30 jours ,et 2026 2 jours mais aucunes indemnités de départ pour inaptitude professionnelle reconnue médicalement .est ce normal ? si vous pouvez me donner des renseignements sur le sujet ,merci de votre aide

Bienvenue et bonjour

Les règles de la fonction publique diffèrent de celles du secteur privé. Sauf erreur, je dirais que c'est "normal" au sens légal du terme.
Dans la fonction publique territoriale, il n'existe pas d'indemnité de licenciement ou de "départ pour inaptitude" pour les agents titulaires.

Pour ces problèmes de pension d’invalidité (CNRACL), de rente viagère d’invalidité ou d'indemnisation liée à la maladie professionnelle, il serait utile de vous rapprocher d'un syndicat représentatif des personnels des la FPT.

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Marck_ESP, Administrateur
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bonjour merci pour cette réponse , effectivement la mairie ou travaillait mon mari vient de me répondre qu il n a ait droit a aucunes indemnités malgré qu il ne peut plus faire d activités en privé car ces épaules sont mortes .
merci encore et bonne journée