JOURNEE DE SOLIDARITE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE

Bonjour,

Je me permets de vous demander des renseignements sur le sujet suivant :

Je fais partie de la fonction publique du ministère de la justice.

J'ai été en arrêt de travail, lors de la journée de solidarité, ma direction m'a décompté un CA pendant mon arrêt de travail.

De ce que j'ai compris, ce n'est pas légal, à partir du moment ou nous sommes en arrêt de travail, on ne peut nous décompter un CA pour cette journée.

Hors je n'arrive par à trouver de texte ( destiné aux fonctionnaires et non pas le code du travail) appuyant le fait que le CMO prime sur la journée de solidarité et que celle ci ne peut alors ni être décompter ni même déplacé ultérieurement.

Auriez- vous des notes ou décret le stiupulant.

Vous remerciant par avance.