L5626-5 sanction et conséquences disproportionnées

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Posté le Le 03/09/2025 à 10:05
Dans le cadre de mon parcours professionnel, j'ai exercé une activité salariée à temps plein de février à juillet 2023, pour un total de 704 heures travaillées. Par la suite, j'ai bénéficié d'un congé de maternité en septembre 2024. J'ai repris une activité professionnelle en février 2025 sous forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel (3/5e), pour une durée de trois mois, jusqu'en avril 2025. Malheureusement, j'ai effectué une déclaration tardive de ce CDD pour le mois de février 2025. En application de l'article L5426-5 du Code du travail, France Travail a exclu ce mois de février du calcul de mes périodes d'affiliation. Cette exclusion a pour conséquence directe de me priver du rechargement de mes droits à l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), faute de 10 jours supplémentaires pour atteindre le seuil requis. Je n'ai commis aucune erreur similaire auparavant, mais à cette période, j'étais particulièrement fatiguée et perturbée par la gestion simultanée de mon bébé, la reprise du travail, et l'accident de ma mère qui s'est cassée la hanche, m'obligeant à m'occuper d'elle en plus de mes autres responsabilités.

J'ai rectifié l'erreur le mois suivant et remboursé le trop perçu immédiatement. Peut on invoquer le droit à l'erreur ?

Je souhaite contester cette décision, dont les conséquences me semblent disproportionnée car me privent de la recharge des droits. Le montant manquant étant de quelques 10 jours sur 130.

Au regard de ma bonne foi et de ma situation personnelle, pensez-vous que je puisse espérer gagner si je demande la réintégration du mois de février 2025 dans le calcul de mes droits par la commission paritaire ?
Y-a-t-il d'autres recours si la commission refuse ?
Comment estimez-vous mes changes d'obtenir gain de cause ?

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