Licenciement abusif et faute non justifiée
> Travail
Posté le Le 18/12/2025 à 19:33
Bonjour,
J ai reçu une lettre de licenciement avec des motifs de manquements professionnels et défaut d entretien du matériel. Une fois le préavis de 2 mois fini je reçois dans mes attestation un licenciement pour faute lourde et pas d indemnités de licenciement.
Je beneficiai d un logement en avantages en nature de 275€ malgré mes recherches je n'ai pas trouvé a me reloger donc je bénéficie de la trêve hivernale. On me demande 900€ d indemnités d occupation.
Est ce que tout cela est normal.
Merci
J ai reçu une lettre de licenciement avec des motifs de manquements professionnels et défaut d entretien du matériel. Une fois le préavis de 2 mois fini je reçois dans mes attestation un licenciement pour faute lourde et pas d indemnités de licenciement.
Je beneficiai d un logement en avantages en nature de 275€ malgré mes recherches je n'ai pas trouvé a me reloger donc je bénéficie de la trêve hivernale. On me demande 900€ d indemnités d occupation.
Est ce que tout cela est normal.
Merci
Posté le Le 18/12/2025 à 20:17
Bonjour,
Concernant le licenciement, vous pouvez envisager de le contester devant les prudhommes, après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une permanence syndicale. Une procédure abusive vous expose à devoir indemniser votre employeur.
Depuis la date de votre licenciement, vous êtes devenu occupant sans droit ni titre. Vous devez donc une indemnité d'occupation. Votre ancien employeur pourra si nécessaire demander au juge de vous condamner à la payer. Le montant est à fixer d'un commun accord, à défaut il sera fixé par le juge. Il peut être supérieur à un loyer.
Vous ne "bénéficiez" pas de la trêve hivernale. La trêve hivernale bénéficie uniquement aux personnes qui ont fait l'objet d'un jugement ordonnant leur expulsion. Il ne faut pas prendre cela comme un droit à rester dans le logement. C'est simplement un droit à ne pas être mis à la porte sans solution de relogement.
La nuance est importante, car si vous ne faites pas tout votre possible pour vous reloger pendant cette période, vous risquez d'être jugé de mauvaise foi, avec le risque d'être condamné à une lourde indemnité d'occupation.
__________________________
Modératrice
Concernant le licenciement, vous pouvez envisager de le contester devant les prudhommes, après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une permanence syndicale. Une procédure abusive vous expose à devoir indemniser votre employeur.
Depuis la date de votre licenciement, vous êtes devenu occupant sans droit ni titre. Vous devez donc une indemnité d'occupation. Votre ancien employeur pourra si nécessaire demander au juge de vous condamner à la payer. Le montant est à fixer d'un commun accord, à défaut il sera fixé par le juge. Il peut être supérieur à un loyer.
Vous ne "bénéficiez" pas de la trêve hivernale. La trêve hivernale bénéficie uniquement aux personnes qui ont fait l'objet d'un jugement ordonnant leur expulsion. Il ne faut pas prendre cela comme un droit à rester dans le logement. C'est simplement un droit à ne pas être mis à la porte sans solution de relogement.
La nuance est importante, car si vous ne faites pas tout votre possible pour vous reloger pendant cette période, vous risquez d'être jugé de mauvaise foi, avec le risque d'être condamné à une lourde indemnité d'occupation.
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Modératrice
Posté le Le 19/12/2025 à 05:33
Bonjour
Travaillez vous dans le secteur privé ?
Avez vous travaillé pendant le préavis ?
S'est il passé un évènement, un autre entretien, pendant le préavis ?
Quand a eu lieu le licenciement et vous êtes vous maintenu dans les lieux après le préavis ?
Ce n'est pas parce qu'il y a la trêve hivernal que vous ne devez pas une indemnité d'occupation qui correspond à la valeur locative du logement : pas au montant de l'avantage en nature qui est aussi lié à votre sujétion .
Travaillez vous dans le secteur privé ?
Avez vous travaillé pendant le préavis ?
S'est il passé un évènement, un autre entretien, pendant le préavis ?
Quand a eu lieu le licenciement et vous êtes vous maintenu dans les lieux après le préavis ?
Ce n'est pas parce qu'il y a la trêve hivernal que vous ne devez pas une indemnité d'occupation qui correspond à la valeur locative du logement : pas au montant de l'avantage en nature qui est aussi lié à votre sujétion .
Posté le Le 19/12/2025 à 06:03
Citation :
J ai reçu une lettre de licenciement avec des motifs de manquements professionnels et défaut d entretien du matériel. Une fois le préavis de 2 mois fini je reçois dans mes attestation un licenciement pour faute lourde et pas d indemnités de licenciement.
J ai reçu une lettre de licenciement avec des motifs de manquements professionnels et défaut d entretien du matériel. Une fois le préavis de 2 mois fini je reçois dans mes attestation un licenciement pour faute lourde et pas d indemnités de licenciement.
Bonjour,
Donc vous avez effectué votre préavis jusqu'à son terme ? Il n'est alors pas possible à l'employeur de vous licencier une seconde fois pour faute lourde.
Une faute grave, ou lourde, commise durant le préavis, peut conduire l'employeur à arrêter immédiatement ce préavis et dans ce cas l'indemnité de licenciement reste due car elle est arrêtée au moment du "premier" licenciement.
Mais dans votre cas, la situation est incompréhensible puisque vous avez été au bout de votre préavis.
En tout cas, l'indemnité de licenciement doit vous être versée.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 19/12/2025 à 06:06
Et si vous avez effectué votre préavis, vous êtes payé .
En incluant l'avantage en nature .
Ce pourquoi il faut préciser la situation et répondre aux questions .
En incluant l'avantage en nature .
Ce pourquoi il faut préciser la situation et répondre aux questions .
Posté le Le 19/12/2025 à 06:12
Hello !
Vous parlez d'une "lettre de licenciement" (reçue qq jours après un entretien disciplinaire ?)... puis "dans votre attestation* un licenciement pour faute lourde".
* évoquez-vous les documents de fin de contrat et le solde de tout compte ?
Suite l'entretien préalable votre employeur ne vous a donc pas indiqué dans la lettre de licenciement qu'il était pour faute lourde ?
Vous devriez peut-être nous clarifier les dates des évènements qui se sont enchaînés et nommer les étapes ou documents de votre licenciement, depuis votre convocation à un entretien préalable (reçue par LRAR ?) et en comparaison avec cette page :
https://code.travail.gouv.fr/information/licenciement-pour-motif-disciplinaire
Si vous avez des arguments vous pourriez contester votre licenciement sur le fond (cause réelle et sérieuse ?) et/ou sur la forme (respect de la procédure ?).
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Vous parlez d'une "lettre de licenciement" (reçue qq jours après un entretien disciplinaire ?)... puis "dans votre attestation* un licenciement pour faute lourde".
* évoquez-vous les documents de fin de contrat et le solde de tout compte ?
Suite l'entretien préalable votre employeur ne vous a donc pas indiqué dans la lettre de licenciement qu'il était pour faute lourde ?
Vous devriez peut-être nous clarifier les dates des évènements qui se sont enchaînés et nommer les étapes ou documents de votre licenciement, depuis votre convocation à un entretien préalable (reçue par LRAR ?) et en comparaison avec cette page :
https://code.travail.gouv.fr/information/licenciement-pour-motif-disciplinaire
Si vous avez des arguments vous pourriez contester votre licenciement sur le fond (cause réelle et sérieuse ?) et/ou sur la forme (respect de la procédure ?).
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 19/12/2025 à 06:24
Citation :
Suite l'entretien préalable votre employeur ne vous a donc pas indiqué dans la lettre de licenciement qu'il était pour faute lourde ?
Suite l'entretien préalable votre employeur ne vous a donc pas indiqué dans la lettre de licenciement qu'il était pour faute lourde ?
Ce n'est pas possible puisque le salarié a exécuté un préavis de licenciement, il n'y en a pas en cas de faute lourde.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 19/12/2025 à 06:35
(suite)
D'où le besoin de clarifier la réalité des étapes et détails des documents du licenciement de Krishna.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
D'où le besoin de clarifier la réalité des étapes et détails des documents du licenciement de Krishna.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 19/12/2025 à 07:38
Oui, il faut clarifier.
Tout d'abord la faute lourde est celle où le salarié a commis un acte pour nuire à l'employeur.
Là cela ne semble pas le cas. Peut-être faute grave.
Ensuite, la faute lourde, ou grave, est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Or là on vous a laissé faire votre préavis, vous n'avez pas eu de mise à pied conservatoire.
La lettre de licenciement est celle qui définit le motif du licenciement. C'est ce qui est écrit dans cette lettre qui compte : quelles actes, à quelles dates...
Si c'est flou vous avez le droit de faire une demande de précision des motifs par courrier recommandé (mais vous n'avez que 15 jours maximum après notification du licenciement).
Si vous pouvez rester dans le logement moyennant indemnité d'occupation, cela semble normal, mais seulement à partir de la date de rupture du contrat, soit à la fin du préavis (puisque ce préavis est exécuté, selon vous).
Vu comme cela, il y a de quoi contester ce licenciement aux prud'hommes, au moins pour faute lourde.
Tout d'abord la faute lourde est celle où le salarié a commis un acte pour nuire à l'employeur.
Là cela ne semble pas le cas. Peut-être faute grave.
Ensuite, la faute lourde, ou grave, est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail. Or là on vous a laissé faire votre préavis, vous n'avez pas eu de mise à pied conservatoire.
La lettre de licenciement est celle qui définit le motif du licenciement. C'est ce qui est écrit dans cette lettre qui compte : quelles actes, à quelles dates...
Si c'est flou vous avez le droit de faire une demande de précision des motifs par courrier recommandé (mais vous n'avez que 15 jours maximum après notification du licenciement).
Si vous pouvez rester dans le logement moyennant indemnité d'occupation, cela semble normal, mais seulement à partir de la date de rupture du contrat, soit à la fin du préavis (puisque ce préavis est exécuté, selon vous).
Vu comme cela, il y a de quoi contester ce licenciement aux prud'hommes, au moins pour faute lourde.
Posté le Le 19/12/2025 à 09:44
Il est évident que je dois verser une indemnité d occupation puisque le contrat est rompu. Et je cherche tous les jours mais, j ai fait une demande de logement social, je suis inscrite sur des sites de location en agence mais je ne trouve rien car j ai trois enfants et des animaux.
Je ne demande qu une chose c est quitter le logement. Ma question était par rapport au prix qui n a pas été discuté ni même écrite sur un contrat.
De plus j ai ete en arrêt de travail le temps du préavis. Qui a commencé par réception du courrier recommandé le 9 octobre.
J ai reçu mon solde de tout compte ainsi que les attestations sur lesquelles étaient notifié "licenciement pour faute lourde ".
Je précise que ce n était pas inscrit sur le courrier du 9 octobre.
J espère que c est plus claire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Je ne demande qu une chose c est quitter le logement. Ma question était par rapport au prix qui n a pas été discuté ni même écrite sur un contrat.
De plus j ai ete en arrêt de travail le temps du préavis. Qui a commencé par réception du courrier recommandé le 9 octobre.
J ai reçu mon solde de tout compte ainsi que les attestations sur lesquelles étaient notifié "licenciement pour faute lourde ".
Je précise que ce n était pas inscrit sur le courrier du 9 octobre.
J espère que c est plus claire ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Posté le Le 19/12/2025 à 09:59
Merci de donner la chronologie comme demandée.
On ne sait rien de votre courrier du 9/10 on ne sait rien des dates et des évènements
On ne sait rien de votre courrier du 9/10 on ne sait rien des dates et des évènements
Posté le Le 19/12/2025 à 10:03
Attention, pour le relogement les animaux ne seront pas pris en compte. Ce ne sera pas un motif valable pour refuser un logement social ou une solution de relogement dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
Pour une recherche dans le parc privé, il n'est pas permis au bailleur de vous interdire d'avoir des animaux, sauf des chiens catégorisés. Il vaut donc mieux ne pas en parler, voire nier en avoir jusqu'à la signature du bail.
Il vaut mieux éviter de vous retrouver dans une situation où vous devrez abandonner vos animaux en catastrophe. Si vous n'avez plus les moyens de leur offrir des conditions de vie correctes, voyez avec une association pour trouver une solution.
L'indemnité d'occupation est à fixer d'un commun accord, sinon ce sera à l'appréciation du juge si celui-ci est saisi par le propriétaire. Il ne saurait être question de contrat, puisque vous n'avez plus de légitimité à occuper les lieux. L'indemnité sert à dédommager le propriétaire pour son préjudice. Il est par exemple possible que votre maitien dans les lieux oblige votre employeur à louer un logement pour votre remplaçant. Cela peut justifier une indemnité d'occupation élevée.
Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, soumettez votre dossier à une permanence syndicale.
__________________________
Modératrice
Pour une recherche dans le parc privé, il n'est pas permis au bailleur de vous interdire d'avoir des animaux, sauf des chiens catégorisés. Il vaut donc mieux ne pas en parler, voire nier en avoir jusqu'à la signature du bail.
Il vaut mieux éviter de vous retrouver dans une situation où vous devrez abandonner vos animaux en catastrophe. Si vous n'avez plus les moyens de leur offrir des conditions de vie correctes, voyez avec une association pour trouver une solution.
L'indemnité d'occupation est à fixer d'un commun accord, sinon ce sera à l'appréciation du juge si celui-ci est saisi par le propriétaire. Il ne saurait être question de contrat, puisque vous n'avez plus de légitimité à occuper les lieux. L'indemnité sert à dédommager le propriétaire pour son préjudice. Il est par exemple possible que votre maitien dans les lieux oblige votre employeur à louer un logement pour votre remplaçant. Cela peut justifier une indemnité d'occupation élevée.
Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, soumettez votre dossier à une permanence syndicale.
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Modératrice
Posté le Le 19/12/2025 à 10:16
Votre licenciement pour "faute lourde" semble, à première vue, abusif. Ce serait mieux de décrire plus précisément ce qu'on vous reproche (ce qui est écrit dans le courrier de notification du licenciement) pour en être plus sûr. Si vous avez pas mal d'ancienneté (nous préciser), vous pourriez obtenir une somme assez conséquente.
Un arrêt maladie n'est pas une mise à pied conservatoire, laquelle aurait du être prononcée pour une faute lourde.
Par contre je ne crois pas que votre problème de logement relève des prud'hommes, sauf peut-être à réclamer une indemnité supplémentaire si le licenciement est abusif.
Donc vous ne pourrez pas rester dans ce logement, cela me semble inévitable.
Un arrêt maladie n'est pas une mise à pied conservatoire, laquelle aurait du être prononcée pour une faute lourde.
Par contre je ne crois pas que votre problème de logement relève des prud'hommes, sauf peut-être à réclamer une indemnité supplémentaire si le licenciement est abusif.
Donc vous ne pourrez pas rester dans ce logement, cela me semble inévitable.
Posté le Le 19/12/2025 à 10:37
J etais gardien de colonie de vacances fermée du 1er novembre au 1er avril donc pas de locataire prévu et donc pas de 2eme loyer et je répète que souhaite évidemment quitter ce logement et mon inquiétude se porte plus sur mes 3 enfants que sur mes animaux qui ont déjà un lieu d accueil.
Ma question était sur le montant de l indemnité d occupation que je vais payer en attendant de me reloger.
En ce qui concerne le courrier du 9 oct.
Mon directeur region est venu sur site le 1er octobre a mon retour de vacances, je précise que je n étais pas au courant, pour un entretien préalable.
Le courrier du 9 octobre stipule: manquement professionnel, défaut d entretien du véhicule de service et absence d information quant a la suspension administrative du permis de conduire ( je tiens a préciser que le véhicule avait ete emmener avant le retrait de permis) .
Il est indiqué : décision de licenciement, préavis de 2 mois a compter du 9 octobre date du courrier
Vous percevez une indemnités de licenciement pour vos année de service ( date d embauche 1 octobre 2020)
Ma question était sur le montant de l indemnité d occupation que je vais payer en attendant de me reloger.
En ce qui concerne le courrier du 9 oct.
Mon directeur region est venu sur site le 1er octobre a mon retour de vacances, je précise que je n étais pas au courant, pour un entretien préalable.
Le courrier du 9 octobre stipule: manquement professionnel, défaut d entretien du véhicule de service et absence d information quant a la suspension administrative du permis de conduire ( je tiens a préciser que le véhicule avait ete emmener avant le retrait de permis) .
Il est indiqué : décision de licenciement, préavis de 2 mois a compter du 9 octobre date du courrier
Vous percevez une indemnités de licenciement pour vos année de service ( date d embauche 1 octobre 2020)
Posté le Le 19/12/2025 à 10:47
Vous ne répondez pas aux questions et c'est embêtant pour vous répondre justement :
- Travaillez vous dans le secteur privé ou public ?
- est ce que le logement est prévu dans votre contrat en avantage en nature oui ou non ?
Parce que si vous squattez parce que vous savez le logement vide, ce n'est pas la même chose .
- Manquement professionnel : quoi ?
- Suspension administrative : condamnation ? Pourquoi ?
Merci de donner la chronologie : exemple date - envoi de la convocation, date entretien date notification date arrêt de travail etc ...
On peut être licencié pour une raison et être sanctionné pour une autre chose : cela ne change rien aux conséquences du licenciement mais cela peut amener quand même indemnisation .
- Travaillez vous dans le secteur privé ou public ?
- est ce que le logement est prévu dans votre contrat en avantage en nature oui ou non ?
Parce que si vous squattez parce que vous savez le logement vide, ce n'est pas la même chose .
- Manquement professionnel : quoi ?
- Suspension administrative : condamnation ? Pourquoi ?
Merci de donner la chronologie : exemple date - envoi de la convocation, date entretien date notification date arrêt de travail etc ...
On peut être licencié pour une raison et être sanctionné pour une autre chose : cela ne change rien aux conséquences du licenciement mais cela peut amener quand même indemnisation .
Posté le Le 19/12/2025 à 11:06
Etiez vous en CDI ou en CDD?
Quelle ancienneté dans votre emploi? A quelle date avez vous été embauché?
Que devait-il advenir le 1° avril ? Fin d'un CDD, ou fin de la mise à disposition du logement?
Votre préavis de 2 mois (pour le contrat de travail), vous a-t-il été payé?
Ce logement vous a été confié que le 1° novembre alors que vous avez reçu un courrier de notification le 9 octobre? C'est peu cohérent.
A quel titre occupiez vous ce logement? Dans le contrat de travail, autrement : par bail, par prêt à titre gratuit, comme meublé...?
En ce qui concerne le logement, votre principale préoccupation, je ne vois pas en quoi votre "ex" employeur pourrait vous épargner l'indemnité d'occupation si elle reste d'un montant raisonnable tant que vous ne quittez pas le logement.
En ce qui concerne le licenciement pour "faute lourde", là je perçois quelque chose d'abusif et c'est là dessus qu'il va falloir peut-être contester aux prud'hommmes:
Pas de convocation à entretien préalable (c'est une exigence du code du travail).
Manquements professionnels : cela ne veut rien dire. Il aurait fallu que l'employeur précise un peu. C'est insuffisant pour caractériser
Défauts d'entretien du véhicule de service : c'est plus une négligence qu'une faute grave, si vous aviez en charge cet entretien (ce qui n'est généralement pas le cas : il faudrait que cela soit spécifié sur le contrat de travail).
Absence d'information de la suspension du permis de conduire : c'est plus ennuyeux, mais tant que vous n'aviez pas à conduire, et si vous n'avez pas effectivement pas conduit le véhicule de service pendant la suspension, il me semble que ce défaut d'information n'a pas eu de conséquence pour l'entreprise.
Ces faits ne peuvent être considérés comme faute lourde.
Cet employeur vous a visiblement licencié à "la va vite" sans avoir seulement étudier un instant ce qu'est une faute lourde.
Quelle ancienneté dans votre emploi? A quelle date avez vous été embauché?
Que devait-il advenir le 1° avril ? Fin d'un CDD, ou fin de la mise à disposition du logement?
Votre préavis de 2 mois (pour le contrat de travail), vous a-t-il été payé?
Ce logement vous a été confié que le 1° novembre alors que vous avez reçu un courrier de notification le 9 octobre? C'est peu cohérent.
A quel titre occupiez vous ce logement? Dans le contrat de travail, autrement : par bail, par prêt à titre gratuit, comme meublé...?
En ce qui concerne le logement, votre principale préoccupation, je ne vois pas en quoi votre "ex" employeur pourrait vous épargner l'indemnité d'occupation si elle reste d'un montant raisonnable tant que vous ne quittez pas le logement.
En ce qui concerne le licenciement pour "faute lourde", là je perçois quelque chose d'abusif et c'est là dessus qu'il va falloir peut-être contester aux prud'hommmes:
Pas de convocation à entretien préalable (c'est une exigence du code du travail).
Manquements professionnels : cela ne veut rien dire. Il aurait fallu que l'employeur précise un peu. C'est insuffisant pour caractériser
Défauts d'entretien du véhicule de service : c'est plus une négligence qu'une faute grave, si vous aviez en charge cet entretien (ce qui n'est généralement pas le cas : il faudrait que cela soit spécifié sur le contrat de travail).
Absence d'information de la suspension du permis de conduire : c'est plus ennuyeux, mais tant que vous n'aviez pas à conduire, et si vous n'avez pas effectivement pas conduit le véhicule de service pendant la suspension, il me semble que ce défaut d'information n'a pas eu de conséquence pour l'entreprise.
Ces faits ne peuvent être considérés comme faute lourde.
Cet employeur vous a visiblement licencié à "la va vite" sans avoir seulement étudier un instant ce qu'est une faute lourde.
Posté le Le 19/12/2025 à 12:23
Je vous remercie pour vos réponses et j ai suivi le conseil d appeler un conseiller au niveau syndical car je ne crains ne pas pouvoir expliquer par écrit ma situation.
Merci pour le temps que vous m avez accordé.
Bonne fête de fin d'année.
Merci pour le temps que vous m avez accordé.
Bonne fête de fin d'année.
Posté le Le 19/12/2025 à 12:52
Puisque vous ne souhaitez pas détailler la situation sur ce forum, il y a un point auquel il faut faire attention : la faute lourde indique une intention de nuire à l'employeur.
Il y a des gens qui croient qu'une faute lourde, c'est "simplement" une faute très grave.
Mais quand un employeur invoque ce motif de licenciement en sachant ce qu'il fait, cela implique souvent qu'il reproche à son salarié une infraction pénale. Cela veut donc dire risque de dépôt plainte. Un salarié licencié pour faute lourde doit être certain que ce motif a été invoqué à tort avant d'aller chatouiller son employeur. Un salarié peut avoir gain de cause aux prudhommes à cause d'un licenciement irrégulier et finir lourdement condamné au pénal.
Au passage, certaines fautes graves sont aussi des infractions pénales.
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Modératrice
Il y a des gens qui croient qu'une faute lourde, c'est "simplement" une faute très grave.
Mais quand un employeur invoque ce motif de licenciement en sachant ce qu'il fait, cela implique souvent qu'il reproche à son salarié une infraction pénale. Cela veut donc dire risque de dépôt plainte. Un salarié licencié pour faute lourde doit être certain que ce motif a été invoqué à tort avant d'aller chatouiller son employeur. Un salarié peut avoir gain de cause aux prudhommes à cause d'un licenciement irrégulier et finir lourdement condamné au pénal.
Au passage, certaines fautes graves sont aussi des infractions pénales.
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Modératrice
Posté le Le 19/12/2025 à 13:10
L'employeur peut très bien sanctionner pour faute grave, ou lourde, sans porter plainte au pénal. Mais quand c'est vraiment un délit grave qui relève du pénal, cela arrive.
Ici, selon ce que nous relate Krishna974 (tout n'est pas clair) il semble que cet employeur est un amateur qui n'a pas pris de conseil avant de licencier.
Ici, selon ce que nous relate Krishna974 (tout n'est pas clair) il semble que cet employeur est un amateur qui n'a pas pris de conseil avant de licencier.
Posté le Le 19/12/2025 à 14:04
L'employeur peut très bien sanctionner pour faute grave, ou lourde, sans porter plainte au pénal.
Oui, auquel cas le salarié auteur d'une infraction s'en tire à bon compte et n'a pas intérêt à faire des vagues.
Krishna974 travaillait en contact avec des mineurs, ça incite d'autant plus à la prudence.
Ici, selon ce que nous relate Krishna974 (tout n'est pas clair) il semble que cet employeur est un amateur qui n'a pas pris de conseil avant de licencier.
Je pensais comme vous au début, mais vu la dernière réponse de Krishna974, je me demande s'il n'y a pas eu d'abord un licenciement pour insuffisance professionnelle puis un fait grave découvert par l'employeur qui a justifié à ses yeux une sanction pour faute lourde.
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Modératrice
Oui, auquel cas le salarié auteur d'une infraction s'en tire à bon compte et n'a pas intérêt à faire des vagues.
Krishna974 travaillait en contact avec des mineurs, ça incite d'autant plus à la prudence.
Ici, selon ce que nous relate Krishna974 (tout n'est pas clair) il semble que cet employeur est un amateur qui n'a pas pris de conseil avant de licencier.
Je pensais comme vous au début, mais vu la dernière réponse de Krishna974, je me demande s'il n'y a pas eu d'abord un licenciement pour insuffisance professionnelle puis un fait grave découvert par l'employeur qui a justifié à ses yeux une sanction pour faute lourde.
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Modératrice
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