Licenciement dans le cadre d'une procédure judiciaire avec plan d
> Travail
Posté le Le 18/12/2025 à 11:24
Bonjour,
J'ai été licencié pour licenciement économique dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire avec plan de cession d'activité validé par jugement du tribunal dans lequel mon poste n'apparaissait pas dans la liste et le nombre d'emploi à supprimer. Suite à ma réclamation, l'administrateur en charge de la liquidation me rétorque ceci: "
"En effet, bien que votre poste n’apparaissait pas dans le
jugement comme supprimé, l’application des critères d’ordre au sein de la catégorie à laquelle appartenait ce dernier conformément au Plan de sauvegarde de l’emploi a conduit à votre licenciement."
L'administrateur stipule par ailleurs en invoquant l’article L.1233-5 du code du travail, que "Les dispositions du code du travail en matière de licenciement économique ne permettent pas de reprendre strictement les postes souhaités par le cessionnaire dans le cadre d’un PSE.
J'envisage une procédure pour contester la situation au regard de ce que prévoit ce même article L.1233-5 à savoir que:
"Les critères d’ordre de licenciement par catégorie professionnelle ne s’appliquent que dans les licenciements collectifs où l’employeur choisit parmi plusieurs salariés d’une même catégorie — ce qui n’est pas le cas dans une cession judiciaire où le tribunal décide du périmètre".
A cet élément, je souhaiterais rajouter la jurisprudence de référence telle que la Cass. com du 27 janvier 1998, n°95-42.244 et surtout la CE du 24 avril 2019, n° 417781 précisant que le PSE ne peut redéfinir les emplois supprimés ou repris décidés par le tribunal.
En m'appuyant sur ces références, la procédure mérite-t-elle d'être engagée ou est-elle vouée à l'échec?
En vous remerciant d'avance,
Cordialement.
J'ai été licencié pour licenciement économique dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire avec plan de cession d'activité validé par jugement du tribunal dans lequel mon poste n'apparaissait pas dans la liste et le nombre d'emploi à supprimer. Suite à ma réclamation, l'administrateur en charge de la liquidation me rétorque ceci: "
"En effet, bien que votre poste n’apparaissait pas dans le
jugement comme supprimé, l’application des critères d’ordre au sein de la catégorie à laquelle appartenait ce dernier conformément au Plan de sauvegarde de l’emploi a conduit à votre licenciement."
L'administrateur stipule par ailleurs en invoquant l’article L.1233-5 du code du travail, que "Les dispositions du code du travail en matière de licenciement économique ne permettent pas de reprendre strictement les postes souhaités par le cessionnaire dans le cadre d’un PSE.
J'envisage une procédure pour contester la situation au regard de ce que prévoit ce même article L.1233-5 à savoir que:
"Les critères d’ordre de licenciement par catégorie professionnelle ne s’appliquent que dans les licenciements collectifs où l’employeur choisit parmi plusieurs salariés d’une même catégorie — ce qui n’est pas le cas dans une cession judiciaire où le tribunal décide du périmètre".
A cet élément, je souhaiterais rajouter la jurisprudence de référence telle que la Cass. com du 27 janvier 1998, n°95-42.244 et surtout la CE du 24 avril 2019, n° 417781 précisant que le PSE ne peut redéfinir les emplois supprimés ou repris décidés par le tribunal.
En m'appuyant sur ces références, la procédure mérite-t-elle d'être engagée ou est-elle vouée à l'échec?
En vous remerciant d'avance,
Cordialement.
Posté le Le 18/12/2025 à 11:32
Bonjour
La procédure de licenciement économique fait l'objet d'une procédure tant suivi par le CSE que validée par l'inspection du travail ( que vous pouvez d'ailleurs appeler : elle a tout le dossier, pas vous)
Se pose enfin la question de l'intérêt de faire une telle procédure , bénéficiant d'un licenciement économique bien plus favorable que le reste .
La procédure de licenciement économique fait l'objet d'une procédure tant suivi par le CSE que validée par l'inspection du travail ( que vous pouvez d'ailleurs appeler : elle a tout le dossier, pas vous)
Se pose enfin la question de l'intérêt de faire une telle procédure , bénéficiant d'un licenciement économique bien plus favorable que le reste .
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