Licenciement et CSE

bonjour,

Je viens d'être convoqué pour un entretien préalable pour des fautes.
A l'issue de cet entretien, il s'avère que ce sont des fautes inventées, de toutes pièces.
En effet, j'ai 50 ans et mon employeur cherche à me faire partir pour me remplacer par une autre personne qui lui couterait moins cher....il n'a pas trouvé d'autres moyens que de lancer une procédure pour faute pour se débarasser de moi.
Cependant, j'ai une interrogation : indépendamment du fait que je saisirais le CPH pour contester ce licenciement, je me rends compte également que j'aurais pu être assisté par un des membres des représentants du personnel du CSE . Or, il n'y a pas de CSE, malgré l'obligation d'organiser et mise en place du CSE depuis 2020 par l'employeur (plus de 30 salariés dans l'entreprise). C'est d'ailleurs délibéré de la part de l'employeur de ne pas organiser des elections car il souhaiterait un candidat qu'il pourrait mettre à sa botte.... Puis je invoquer l'absence de CSE et le soutenir aux CPH ?
merci de vos réponses
blablacar75

Bonjour et bienvenue

Vous auriez effectivement dû vous faire assister par un conseiller du salarié.

Pour votre action au CPH, je vous conseille d'être épaulé par une organisation syndicale ou un avocat spécialisé.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,
En l'absence d'institution représentative du personnel, là convocation doit indiquer la possibilité de se faire assister aussi par un conseiller du salarié, et donner l'adresse à laquelle on en trouvera le liste (souvent une mairie).

Le CPH n'est pas en charge du contrôle des élections.

etes vous sur ?
je viens de trouver une jurisprudence de la Cour de Cassation :
un salarié demandant l'organisation des elections CSE a été licencié pour des raisons fallacieuses.

Par un arrêt du 28 juin 2023 (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-11.699), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l’absence d’élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés concernés.

ce n'est pas contradictoire.
Le cph ne peut pas obliger une entreprise à organiser des élections, ni sanctionner l'employeur pour refuser de le faire.
Ce contentieux est du ressort exclusif du tribunal judiciaire (tribunal d'instance).
Il parait donc dangereux pour le succès de votre cause, de baser vos attendus sur l'absence de CSE.
En effet sur ce que je lis de votre exposé, je soupçonne cet employeur d'avoir établi un constat de carence qu'il vous sera difficile de contester en cours.

A ce jour, il n'y a aucune election, ni même prevision de créer un CSE.
Cependant, si PV de carence établi, celui-ci doit être transmis à tous les salariés pour information.....
or, ça n'est pas le cas.

Information du personnel
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi pendant douze mois consécutifs, l’employeur informe le personnel, tous les 4 ans, de l’organisation des élections (par tout moyen conférant date certaine). Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.

Non
Uniquement par voie d'affichage.
Maintenant vous faites comme vous voulez, mais si c'est le seul reproche que vous formulez à l'endroit de votre licenciement, vous ne ferez pas prospérer votre litige.

Bonjour,

Oubliez cet angle d'attaque.

Ce que vous pouvez éventuellement faire c'est contester le fond si comme vous dites les motifs sont inventés. Vous pouvez aussi contester la forme par exemple si l'employeur n'a pas précisé dans la convocation que vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié.

Par contre vous n'avez à priori aucun moyen de faire annuler votre licenciement si c'est ça votre idée.