Licenciement pour inaptitude

> Travail

Posté le Le 19/09/2023 à 14:27
Bonjour,
Souffrant d'un handicap invisible lié à une hypersensibilité au bruit, mon médecin m'a suggéré de monter un dossier pour licenciement pour inadptitude (je travaille dans un centre d'appels...)
Suivant la procédure, un médecin du travail s'est rendu chez mon employeur qui a accepté le licenciement.
Logiquement le licenciement devrait se faire aujourd'hui.
Mais je lis ici et là que souvent, l'employeur peut faire "trainer les choses" et mettre du temps à me licencier.
Bref, j'ai retrouvé un emploi de téléconseillère à domicile qui débute le 16 octobre, mais si mon employeur tardait à me licencier, je crains de ne pouvoir commencer à la date prévu.
Je lis aussi que si cela venait à durer plus d'un mois et un jour mon employeur me serait redevable d'un mois de salaire.
Je présume que je ne peux m'inscrire au chômage qu'à partir de la date ou le licenciement est acté?

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Posté le Le 19/09/2023 à 16:34
Bonjour,
La procédure que vous évoquez n'existe pas en France.
Dans notre pays le médecin du travail prononce l'inaptitude à tous les postes de l'entreprise.
Il délivre un certificat écrit qui est remis à l'entreprise.
Alors l'employeur doit mettre en œuvre une procédure de reclassement puis de licenciement.
Il dispose effectivement d'un mois pour le faire, sauf à reprendre le paiement du salaire.
Vous ne pouvez pas vous inscrire au chômage avant le licenciement.

Posté le Le 19/09/2023 à 17:13
Bonjour


La proncédure pour licenciement en France, c'est que l'employeur a un mois après l'avis du medecin du travail pour réflechir à une offre de reclassement, faire les démarches qu'il faut auprès du CSE dans la mesure ou il y a inaptitude et respecter le dali inhérent à toute procédure de licenciement .

Par de là, ce n'est pas faire trainer les choses que de mettre un mois pour vous licencier, mois ou vous ne serez pas payé , c'est la norme .

Si la notification du licenciement met plus d'un mois après l'avis d'inaptitude, le salaire reprend comme si vous travaillez .
S'il met un mois et deux jours à vous licencier , vous êtes payée deux jours .
Vous pouvez vous inscrire à Pole emploi quand vous serez licenciée = à reception de la notification de licenciement

Mais vous pouvez travailler chez un autre employeur en attendant .

Posté le Le 09/10/2023 à 12:52
Bonjour à tous,

L'avis d'inaptitude établi par la médecine du travail est daté du 19 septembre.
Mon employeur m'a envoyé un courrier le 22 septembre (établissant une impossibilité de reclassement) et me convoque à un entretien de fin de contrat pour le 16 octobre 2023 à 14.30, le jour même où je débute une formation/période d'essai pour un travail à domicile en CDI.

J'ai deux questions:
1.Suis-je obligée de me présenter à l'entretien?
On me dit que si je n'y participait pas, cela risque de repousser la date de mon licenciement; en ce sens que mon employeur pourrait me convoquer à nouveau pour ce même entretien.

2. Si je ne me présente pas à l'entretien, puis-je commencer chez mon nouvel employeur?
Sachant que je n'ai pas de date officielle de licenciement et que techniquement je fais toujours partie des effectifs de la société...

Quelles sont vos recommandations / conseils svp?

Merci pour votre aide

Posté le Le 09/10/2023 à 12:56
Bonjour

Vous pouvez dire que vous ne souhaitez pas être présent et ne souhaitez pas de report car oui, si vous parlez d'une impossibilité de vous y rendre ce jour, il reportera par précaution .
Vous pouvez commencer ailleurs un autre emploi .

Posté le Le 09/10/2023 à 13:17
Merci pour votre réponse.
Pardon, mais voici ce que me répond mon futur employeur:

Nous avons interrogé notre responsable des ressources humaines et en effet, il n’est pas légal d’embaucher un salarié encore en poste.

Posté le Le 09/10/2023 à 13:36
Tant que vous respectez le nombre maximum de temps de travail et les temps de repos, rien ne vous interdit de prendre un autre emploi : je rappelle qu'il n'y a pas de préavis pour le licenciement pour inaptitude mais un mois de reclassement .
Vous pouvez même cumuler le salaire de ce nouvel emploi et la reprise de salaire qui intervient après 1 mois :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041745161/

Il ne vous est par contre pas autorisé de travailler au poste pour lequel vous avez été déclarée inapte .

Attention si vous avez une clause d'exclusivité vous devez la respecter : votre devoir de loyauté vous interdit par contre de travailler pour une entreprise concurrente .

Interroger l'inspection du travail pour éviter tout litige et avoir un avis neutre à opposer à votre employeur peut vous être utile .

Posté le Le 09/10/2023 à 14:00
Merci beaucoup.

Il ne vous est par contre pas autorisé de travailler au poste pour lequel vous avez été déclarée inapte.

En fait, je suis téléopératrice RQTH à mi-temps sur un plateau d'appel et la raison de ma demande de licenciement pour inaptitude est que je peux plus travailler dans l'environnement bruyant auquel je suis exposée.
J'ajoute qu'en dépit de mes nombreuses demandes d'aménagement de poste depuis un an, rien n'a été fait pour que mes conditions de travail soient améliorées, bien au contraire.
Le poste pour lequel j'ai été retenue commence le 16 octobre, et il s'agit également d'un poste de téléopératrice mais A DOMICILE.
Et ce que ce changement de situation notable pourrait faire exception à ce que vous mentionnez?
Merci

Posté le Le 09/10/2023 à 14:04
Vous ne pouvez pas travailler chez un concurrent à votre employeur tant que vous êtes en contrat de travail , donc oui, vous violez votre devoir de loyauté si vous travaillez dans une entreprise concurrente ou si vous avez une clause d'exclusivité .

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