Calcul dommage interet licenciement abusif

Bonjour, licencié économique suite refus modification de contrat, je veux déposer un dossier aux prudhommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect des critères d'ordre de licenciement + non proposition de reclassement. mon dossier est prêt et j'ai besoin d'aide pour évaluer les dommages et intérêts car je travaillais dans une entreprise de moins de 11 salariés.
Mon but n'est pas de gagner de l'argent mais une question d'honneur, donc je veux que mon dossier soit le plus crédible possible.
ancienneté 10 ans , age 47 ans et 3 enfants. salaire brut 2500 € . je suis en crp actuellement et toutes les offres d'emploi actuelles proposent des salaires inférieurs d'au moins 400€ net.
pouvez me donner un barème ou une grille de calcul pour calculer le montant du préjudice
merci

Cher monsieur,

Il est absolument impossible de calculer précisément cette indemnité par internet. Ce type de travail nécessite la consultation de l'avocat.

Je dis ça pour votre bien.

En effet, les sanctions applicables aux licenciements des salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté et à ceux prononcés dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés équivalent à une indemnité calculée en fonction du préjudice nécessairement subi (Cass. soc. 24-1-2006 n° 04-41.341 (n° 153) : RJS 4/06 n° 418) et dont l'étendue est souverainement appréciée par les juges du fond (Cass. soc. 25-9-1991 n° 88-41.251 (n° 3027) : RJS 11/91 n° 1200 ; 14-5-1998 n° 96-42.104 (n° 2373) : RJS 7/98 n° 842).



Pour évaluer le préjudice subi par le salarié, les juges du fond peuvent retenir différents critères, par exemple : âge du salarié, ancienneté, durée du chômage, perte d'avantages en nature, difficultés financières, dommage moral... Dans ce domaine, l'appréciation du juge est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cass. soc. 5-5-1982 n° 80-40.276 (n° 918)).


Aussi, tous les postes de préjudices doivent être clairement démontré et appuyés par des justificatifs. Ceci est clairement une affaire de professionnel et dépend du cas par cas.


Très cordialement.

Je vous remercie d'avoir répondu pour mon bien, seulement là j'ai bien l'impression d'avoir perdu 25€, car tout ce que vous me dites je le connaissais déjà en ayant consulté gratuitement plusieurs forums sur internet.
je voulais juste un conseil pour chiffrer ma requète auprès des prudhommes, car il est nécessaire d'indiquer un montant dans la limite du raisonnable pour déposer son dossier.

cordialement

Cher monsieur,



C'est tout le problème du gratuit ou du pas cher. Le justiciable a l'illusion que le Droit est facile et que tout va super bien se passer devant le tribunal.

Les dommages et intérêts ne se chiffrent pas à la louche et sont fonction des circonstances de l'espèce, du préjudice, non dont vous avez réellement souffert, mais bien celui que vous parvenez à démontrer devant le juge.

Si cela était si simple et pouvait se faire en ligne via le paiement de 25 euros, il n'y aurait pas d'avocat spécialisé dans l'évaluation du préjudice.

Si vous voulez faire une demande large quitte à ce que le juge prononce une indemnité moindre, il est clair que 6 mois de salaire voire un peu plus, ce n'est pas volé au regard de votre ancienneté.


Très cordialement.

Monsieur,
il est clair que je n'attendais pas une réponse chiffrée mais une approximation telle que celle que vous m'avez indiquée dans votre deuxième réponse.
Merci
Cordialement