Licenciement abusif CDD étudiant

Bonjour ,j'ai signé un CDD étudiant avec le Crous en tant qu'agent contractuel pour assurer la permanence du secrétariat les soirs et les week-ends dans la résidence étudiante où je résidais. J'ai signé mon contrat du Novembre 2024 jusqu'à 31 aout 2025.Au mois de Février ,j'ai décidé de quitter la résidence étudiante pour aller vivre ailleurs et le directeur de la résidence a mis fin a mon contrat parce qu'il voulait absolument un étudiant qui habite dans la résidence et ce malgré mon souhait de vouloir continuer le travail car ca me permettais de subvenir a mes besoins. Donc sans entretien préalable ,j'ai reçu un mail m'indiquant que je ne faisais plus partie de l'équipe car le directeur n'a pas voulus renouveler mon contrat (alors que sur mon contrat c'est bien écrit qu'il prend fin le 31 aout 2025 ).
Comme mon contrat Crous ne relève pas du domaine privé mais du public (c'est bien écrit sur mon contrat qu'en cas de litige ,le tribunal compétent est le tribunal administrative de Lille) ,je n'ai pas trouvé assez d'informations concernant le sujet.
Dans mon cas ,s'agit il d'un licenciement abusif ?Ai-je le droit de demander une indemnisation ?

Bonjour

Pourriez vous nous donner le décret qui est dans votre contrat concernant votre fonction ?
Merci de nous donner aussi l'intitulé de la fonction .

En toute logique pour ce genre de fonction vous devez vous trouver sur place pour intervenir au plus vite pendant vos permanences ou astreintes sans délai .

Vous trouviez vous sur place pendant ces heures là ?

Bonjour

Je vous conseille de vérifier sur votre contrat s’il n’y a pas une obligation d’habiter la résidence pour occuper le poste.

Bonne journée

Ines

En effet ,on était une équipe de 3 étudiants et on avait un emploi du temps fixé chaque semaine et notre présence était obligatoire uniquement durant nos heures de travail. J'avais bien précisé que j'étais prêt a faire les déplacements , d'être a l'heure et je n'avais jamais eu d'absence ou de retard au travail. Sur le contrat rien ne stipule aussi une obligation d'habiter sur place. En plus l'une des étudiantes de l'équipe n'habitait non plus dans la résidence mais le directeur de la résidence m'a dit qu'il fait l'exception pour une seule étudiante mais ca ne serait pas 2.Je comprend son souhait d'avoir des étudiants qui habite directement sur place mais est ce vraiment un motif pour me licencier avant la fin de mon contrat pour motif pas de "renouvellement de contrat " ?Je penses qu'un contrat doit avoir des termes bien précis et ne doit pas être aussi à l'initiative d'une personne.

Je vous rapporte également les numéros des décrets stipulé dans le contrat:
-le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
-le décret 2000-815 du 25 aout 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'état
-le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires ,des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
-le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
-le décret 2017_963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants ,du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ,notamment les articles L811-2 et D 811-1 à D 811-9.

Ne parle t on pas d'astreintes dans votre fiche de poste ou contrat ?

Poursuivez vous vos études en étant assidue ? Travaillez vous ailleurs ?

Que dit l'attestation de travail destiné à France Travail ?

Oui on avait des astreintes les week-ends même si ce n'est pas directement stipulé dans le contrat mais durant les astreints on pouvait rester dans le bureau dédié aux étudiants et c'est ce que je pensais faire aussi durant les astreintes.

Je poursuivais bien mes études en étant assidue et je ne travaillais pas ailleurs aussi.

L'attestation de travail destiné à France Travail indique que le motif de la rupture du contrat de travail est "fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel " tout en stipulant aussi dans la même attestation que la fin du CDD est le 31 Aout 2025.

L problème c'est que certaines fonctions ne peuvent être que proposées pour une certaine population , comme peut l'êre les résidents d'un logement CROUS permettant les astreintes d"urgence pour les autres étudiants ( je n'ai toujours pas l'intitulé de votre fonction)
Ce genre de sujétion n'est pas illégal, à l'instar d'une concierge dans le secteur privé .
Par contre il est étonnant que dés l'embauche on ne vous ai pas informé de vos conditions de travail comportant des dispositions définissant des mesures réglementaires ( défini par l'autorité universitaire)
Si cet emploi est destiné aux résidents, il n'y a pas licenciement, il y a juste cessation de contrat pour perte d’une des conditions nécessaires au recrutement.

Le licenciement abusif n'existe pas dans la fonction publique : soit il y a abus de pouvoir de la hiérarchie, soit pas .
Il n'est donc pas prévu d'indemnités pour licenciement abusif .
Si vous voulez faire étudier votre contrat de travail et autres documents transmis à l'embauche, il faut choisir un avocat spécialisé das le droit public ( et ce serait préférable qu'il connaissent la législation spécifique du droit des universités) : un syndicat peut vous orienter .
Après c'est surtout l'interet de cette démarche pour vous qu'il faut étudier aussi .

Désolé j'avais oublié de mettre l'intitulé de fonction.
Ce qui est écrit sur le contrat est "qualité d'agent contractuel étudiant ".

Ce n'est pas un emploi destiné exclusivement aux résidents car a l'entretien d'embauche ils m'avaient bien dit qu'ils peuvent recruter aussi des non résidents mais ils préfèrent des résidents si c'est possible. D'ailleurs une de mes collègue étudiante n'habitait pas à la résidence non plus et elle faisait des aller-retours pour ses heures de travail. C'est ce que je voulais faire aussi mais le directeur n'a pas voulu avoir un autre étudiant dans le même cas.


Après l'intérêt de la démarche pour moi est qu'ils m'ont licencié en plein milieu de mes études et malgré le fait que j'ai parlé exclusivement au directeur que mes études dépendait en partie de ses revenus ,il n'a rien voulu savoir. Donc psychologiquement je n'étais pas bien pendant de semaines avant de retrouver un autre boulot pour subvenir à mes besoins. Donc si l'on est dans le cas d'un licenciement non justifié j'aurais voulu poursuivre pour obtenir une indemnisation.
Mais vu que vous me dite qu'il n'est pas prévu d'indemnités pour ce genre de cas ,comment ca se passe pour dédommager ce que j'ai subis avec ma perte de revenu ?

Je vous conseille de faire le point avec un avocat pour qu'il étudie tout cela , en premier lieu votre contrat .

Comme je vous l'ai dit le droit public est complexe : on fait une procédure pour excès de pouvoir dans un premier temps, si l'excès de pouvoir est reconnu,cela rendrait la rupture de contrat illégale
Il faut voir la réglementation de cette université, qui n'est pas si simple à trouver(-le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 ).

Oui je comprend.
Une dernière question ,y aura-t-il il un intérêt si je fais une recours de mon propre chef directement au tribunal administratif en exposant la situation et fournissant les justificatifs ?Ainsi je le saurais déjà si ma demande est recevable ou pas .

Comprenez qu'un recours " sur un malentendu cela peut marcher" est une très mauvaise idée, puisque c'est l'assurance au TA d'avoir à minima les frais de justice de la partie adverse à sa charge, voire des dommages et intérêts dans le cadre d'une demande reconnue comme abusive .

Vous pouvez vous rapprocher des syndicats étudiants dans un premier temps (Sait on jamais qu'un étudiant aguerri en droit public y soit ...) et du personnel universitaire dans un second temps .
A minima ils auront les documents en main pour les étudier