Ass mat congé maternité/rupture de contrat dû à naissance de mon

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Posté le Le 04/10/2020 à 09:33
Bonjour

Je suis assistante maternelle
Agrément pour 2 (dont mon fils qui aura 3 ans en décembre et une petite fille que j'avais en garde du même âge)
Dates de congé maternité allant de mars jusqu'au 18 septembre 2020.
Sachant que la petite allait entrer à l école dès Septembre (donc pendant mon congé maternité.)

Quand la maman a eu connaissance de ma grossesse elle m'a fait entendre oralement que la seule possibilité était une rupture conventionnelle.
(Après renseignements j'ai refusé ce mode de rupture, elle a insisté lourdement mais je n'ai pas cédé, puis lui ai envoyé un AR avec mes dates de congé mat+refus de RC.)
À la suite de ça elle m'en a voulu et le climat est devenu très tendu.

Le 19/09 je reçois la rupture de contrat pour motif de capacité d accueil insuffisante. (Mon fils aura 3ans révolu fin d année+mon bébé, ceux ci comptent donc pour mes 2agréments)

Nous aurions dû nous tenir informées elle et moi quant à la poursuite du contrat 1 mois avant la fin du congé maternité mais nous ne l'avons pas fait.
En effet l'article 16 de la CCN assistantes maternelles précise que:
"Dans l'interêt de l'enfant et compte tenu des spécifités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat avec un délai de prévenance d'un mois minimum avant la fin du congé maternité ".

Mais le motif générateur de ce retrait était pourtant bel et bien la scolarisation de sa fille puisqu elle est entrée a l école pendant mon congé maternité. (Elle en avait parfaitement conscience et c'est notamment la raison de sa proposition de rupture conventionnelle.)
Elle aurait donc du faire un retrait d'enfant pour scolarisation or je recois un recommandé pour un retrait d enfant pour incapacité d accueil! (Forcément à son avantage puisque de ce fait celà me fait perdre préavis, et protection des 10semaines à l'issue du congé maternité)
De ce fait aurait dû m'être proposé un avenant au contrat mais elle ne l a pas fait car elle savait que je refuserai (ne prenant pas de péri scolaire d autant que l'école est dans la commune voisine et que je ne conduis pas).

Mes questions sont les suivantes:

- Comment cela se passe quand employeur ET salarié ne respectent pas les conditions de la convention collective ? (Toutes deux ne nous sommes pas tenues informées quant à la poursuite du contrat)

- La protection des 10 semaines à l'issue du congé maternité s'applique t-elle également pour un motif de retrait d'enfant pour incapacité d'accueil ? (Classée donc tel un retrait ou une suspension d'agrément) ?

- Selon vous ce motif d'incapacité d'accueil dû à la naissance de mon enfant est-il considéré comme un motif en lien avec ma grossesse ? (De ce fait alors ayant reçu mon retrait d'enfant (licenciement) le 19/09 ce délai de protection ne serait donc pas respecté).

En attente de votre retour et de vos conseils.
Je vous remercie par avance.

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Posté le Le 04/10/2020 à 14:11
vous pouvez vous renseigner auprès de l'inspection du travail la plus proche de chez vous

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