Clause de non concurrence

Bonjour,
J'ai été licencié pour inaptitude à mon poste de travail (maladie) et sans préavis, pas de reclassement possible dans le groupe.
Mon licenciement s'est fait en 16 jours calendaire sur 1 mois qu'ils avaient.
A ma grande surprise, une semaine après mon licenciement, j'ai reçu un courrier RAR mentionnant la levée de ma clause de non concurrence correspondant à 20% d'une année de salaire.
Il est vrai qu'il est mentionné dans mon contrat de travail qu'ils avaient 15 jours après la fin de mon contrat pour la levée.
Cependant, sauf erreur de ma part, il aurait fallu la levée au plus tard le dernier jour de mon contrat de travail.
De plus, le courrier reçu par recommandé est daté du 06 juin et non du 6 juillet.
Pourriez-vous me dire si le courrier est valable ?
Cordialement

Bonjour,

Que dit exactement votre clause, pouvez vous recopier la phrase ?

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Modératrice

Bonjour,

Et pourquoi donc ?
Le contrat prévoit un délai de réflexion qui n'est pas illégal.
Mais voir si la convention collective ne s'y oppose pas.

C'est une erreur de plume qu'on peut redresser facilement grâce à la preuve de dépôt et l'accusé de réception.

merci pour votre retour, voici le texte de mon contrat de travail :

"La société se réserve la possibilité de réduire la portée de cette obligation de non concurrence ou de renoncer totalement à l'application de la clause de non concurrence en informant par écrit dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture de contrat de travail."

Et voici ce que j'ai trouvé :

"L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis doit, s’il entend renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise et ce, peu important des stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-21150 ; Cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-24471).

Si l’employeur ne renonce au bénéfice de la clause de non-concurrence qu’après cette date, il reste tenu au paiement de la contrepartie financière."

En vous remerciant par avance.

Bonjour,

Oui, la jurisprudence (en la personne de la Cour de cassation) considère qu'un salarié ne doit pas être "laissé dans le flou" :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030142936/

Dans votre cas, votre employeur aurait dû vous informer de son désir de lever la clause au plus tard le jour où vous avez reçu la lettre notifiant le licenciement. Autant dire que dans le cas d'un licenciement sans préavis, il ne peut guère que joindre son "renoncement" au courrier notifiant le licenciement.

La date du courrier est clairement une erreur de plume. Pour un courrier recommandé, on se réfère à la date de dépôt ou de première présentation, pas à la date inscrite dans la lettre.

Je vous conseille de réclamer poliment votre du à votre employeur par courrier recommandé... si vous êtes prêt à respecter la clause de votre côté. Et s'il refuse, voyez un syndicat ou votre protection juridique. Selon l'évolution prévisible de votre état de santé, cette clause pourrait gêner votre future recherche d'emploi.

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Modératrice