Enquête contradictoire de l inspection du travail
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Licenciement
Posté le Le 13/08/2025 à 18:10
Bonjour,
Voilà je contextualise rapidement.
Je suis salariée protégée car titulaire CSE. Mon entreprise licenciement économiquement suite à des problèmes financiers. Je profite de ce licenciement économique qui me permet de pouvoir quitter l entreprise avec laquelle je ne suis plus en accord. Pendant le temps de la procédure je suis recrutée pour le 1 er septembre. Trop contente, j accepte puisque la procédure pour les employés lambda se termine au 9 août. Je pense que pour moi cela se fera dans la foulée. Sauf que voilà la période estivale étant arrivée je n ai rendez vous a l inspection du travail que le 26 août. Je fais des pieds et des mains pour avancer le rdv mais cela se conclue par un refus de l inspectrice du travail. Sachant pertinemment que son refus entraînera une impossibilité pour moi de signer mon contrat de travail comme prévu.
Il y a t'il un moyen d' avancer, de contrer ou de contourner cette procédure censé me protéger et qui finalement me dessert ?

 

Posté le Le 13/08/2025 à 18:43
Bonjour,
Il n'y a pas moyen de "contourner" la procédure de licenciement. Vu le contexte il n'est même pas possible d'envisager une rupture conventionnelle.
Mais avec l'accord des employeurs, vous pouvez commencer votre nouveau contrat. Vis-à-vis de votre actuel employeur vous pouvez poser des congés sans solde, ce qui lui fera économiser votre salaire. Et votre nouvel employeur ne se trouvera pas obligé de recommencer sa procédure de recrutement.
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Modératrice
Posté le Le 14/08/2025 à 05:45
Bonjour,
Vous pouvez démissionner en demandant une dispense de préavis, ça évitera la case inspection du travail.
Posté le Le 14/08/2025 à 06:24
Bonjour
A noter que l'enquête se borne au fait que vos droits ont été respectés, par la procédure mise en œuvre par l'employeur, dans sur la forme ( délai, cse, etc) que sur le fond ( la logique des ordres de départ, la possibilité de restructuration , formation et).
Par de là, vous ne pouvez pas plaider un nouvel emploi à venir pour justifier d'un licenciement économique, par exemple : ce n'est pas l'objet de la procédure .
NB : 9 Aout/26 Aout, cela me parait très court comme différence : quand on est salarié protégé,il faut s'attendre à un allongement de la procédure d'un bon mois : s'y ajoute le temps de l'enquête . Il est possible que des étapes ont été sautées pensant que votre volonté de partir suffirait ... Ce n'est pas le cas .
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