Licenciement pour suspension du permis de conduire

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Posté le Le 23/11/2012 à 03:26
J'ai informé mon employeur le 06/04/09 de ma suspension de permis de conduire de 5 mois pour conduite sous état alcoolique dans le cadre de ma vie personnel.
S'en est suivi une mise à pied conservatoire dès le lendemain matin (confirmé par LRAR qui n'est arrivée que le 21/04/09)
Un autre courrier en AR est arrivé peu après indiquant que mon poste nécessitait impérativement le permis et qu'aucun aménagement de poste n'était possible mais qui me demandait si je voyais des solutions.
J'y ai répondu en offrant 4 propositions dont la poursuite avec un 50cm3 ou un temps partiel ou un travail en binôme sans incidence financière pour ent. ou travail sur autre cellule qui aurait besoin de moi
Je suis conducteur de travaux en gétechnique (expérimenté et appuyé de tout le personnel qui a fait un courrier de soutien auprès directeur général & DRH)
Vendredi 31mars09 j'ai répondu présent à la convoc "officieuse" sur Paris(1500 kms)de mon patron (qui propose licenciement ou rupture contrat de 5 mois)
Un licenciement à bon compte servirait bien mon patron (pb de carnet de commande actuellement et hypothése de licenciement éco non exclus)

Que faire?
Licenciement abusif possible???
La suspension de contrat de travail est-elle légale?

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Posté le Le 23/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Dès lors que votre activité professionnelle nécessite l'usage d'un véhicule, l'employeur peut malheureusement tout à fait vous licencier en cas de suspension de votre permis de conduire. C'est ce qu'à rappeler la cour de cassation dans son arrêt du premier avril 2009 en validant le licenciement d'un chauffeur livreur dont le permis avait été suspendu 4 mois pour conduite en état d'ébriété alors même que cela avait eu lieu dans le cadre de la vie privée du salarié.

S'agissant de la suspension du contrat de travail, elle est tout à fait envisageable et les procédures pour la mettre en place sont nombreuses: Mise à pied disciplinaire, suspension conventionnelle, c'est à dire décidé d'un commun accord.(V. par ex. : Cass. soc. 30 mars 2005, no 03-16.167 , RJS 7/2005, no 709).


Très cordialement.

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