Fin de cdd fonction publique droit au chomage.

> Travail > Licenciement

Posté le Le 28/01/2025 à 14:02
Bonjour,

Mi-décembre dernier mon employeur (ministère de la transition écologique) mets fin a mon contrat de manière anticipé à son initiative.
Je m'inscris donc le lendemain de ma fin de contrat a France Travail. Je transmet mon attestation de travail UNEDIC fourni par mon employeur à France Travail.
Je reçois comme réponse : " En effet votre employeur a indiqué sur l'attestation qu'il nous a fourni que votre contrat avait été rompu de manière anticipée à son initiative. Dans ce cas l'employeur a l'obligation de maintenir le versement de vos salaires jusqu'à la date de fin de contrat initiale soit jusqu'au 31/03/2027"
Comment puis-je faire valoir ce droit ? pourriez-vous m'aiguiller sur le texte qui fait foi s'il vous plaît ?
Pour rentrer un peu dans les détails mon contrat a été rompu car lorsque j'ai demandé ma titularisation dans le fonction publique les RH de mon employeur ont réalisé que j'avais toujours une peine d'inégibilité en cours,
que je ne n'avais pas caché lors de mon embauche, ils savaient.
Il ne pouvait donc pas me maintenir à mon poste ni en tant que contractuel (assimilé fonctionnaire d'après le statut) et encore moins en tant que fonctionnaire car l'inégibilité induit la perte des droits civiques ce qui est incompatible avec le statut de fonctionnaire ou assimilé.

Puis-je bénéficier de mon salaire ou France Travail se trompe ?

Merci de votre aide.

Cordialement

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Posté le Le 28/01/2025 à 14:17
Bonjour

Dans la fonction publique le CDD n'est pas dans le même cadre légal qu'un CDD de droit privé .
Par de là, s'il peut mettre fin à une période d'essai, si, avec votre accord il peut avancer le terme du contrat, s'il ne peut plus vous garder il doit donc mettre en oeuvre une procédure de licenciement .

https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/je-quitte-la-fonction-publique/la-fin-de-contrat-dans-la-fonction-publique-de-letat

Par de là, il faut régulariser cette situation avec votre employeur, et l'option la plus simple est l'avancement de la date de fin du contrat en signant un avenant .
La case à cocher est donc " fin de contrat" .

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