Attestation France travail

> Travail > Licenciement > Indemnités

Posté le Le 04/08/2025 à 10:42
Bonjour, dans ma lettre de licenciement qui prend effet le 1er août, mon employeur m'indique "Votre certificat de travail, votre solde de tout compte ainsi que votre attestation Pôle Emploi vous seront transmis fin août".
Est ce normal que je doive attendre aussi longtemps pour entamer les démarches auprès de France Travail de mon côté?
Y a-t-il un délai légal?
Est ce que cela va me pénaliser pour recevoir mes indemnités?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 04/08/2025 à 11:03
Bonjour,

Selon l'article R1234-9 du Code du travail "L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049816309

La transmission sans délai, de l'employeur à France Travail, est rendue notamment possible par la voie électronique :

https://www.francetravail.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/lattestation-employeur-destinee.html

Pour information, à partir de votre inscription comme demandeur d'emploi il y a un délai fixe d'une semaine pour le traitement administratif de votre dossier, et un délai supplémentaire variable selon ce que vous avez eu d'indemnités à rupture de votre contrat, France Travail calcule notamment un différé d'indemnisation selon l'indemnité compensatrice de vos congés payés non pris.

cdt

Posté le Le 04/08/2025 à 11:49
Bonjour

L'employeur transmet directement l'attestation de travail à France Travail .
Vous pouvez vous y inscrire dés le lendemain sans problème .
Tant que vous avez été bien payé le dernier mois, il y a une certaine tolérance à ce qu'ils vous transmettent, à vous, les papiers de fin de contrat qui est la date habituelle des paie .

Posté le Le 04/08/2025 à 13:51
Autre question SVP
la date de mon licenciement étant le 1/08
est ce que je dois m'inscrire tout de suite à France Travail en sachant que je devais être en congés payés le 8/08 pour une durée de 3 semaines(congés acquis depuis le 1er juin)

Donc si France Travail me contacte avant le 25 août je ne serai pas disponible pour rdv.

Par contre si j'attends le 25 août pour m'inscrire, ne vais-je pas perdre 3 semaines d'indemnisations?

Posté le Le 04/08/2025 à 14:02
Vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne seront en rien amputés. Si la date à laquelle est servie la première allocation est retardée, la date de fin des droits s'en trouvera reportée d'autant.

PS : le règlement de l'assurance chômage prévoit un délai de forclusion de 12 mois

https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/quel-est-le-delai-faut-il-sinscr.html

cdt

Posté le Le 04/08/2025 à 14:19
Bonjour

Si vous avez eu une indemnité de congés payés, il y aura un différé.
Qui commence à la date de fin de contrat, pas d indemnisation.
Par de la cela n aurait rien changé si vous vous étiez inscrit avant niveau indemnisation.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis