Date de rupture contrat de travail - licenciement économique

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Posté le Le 20/12/2022 à 12:19
Bonjour,

 la société dans laquelle j'étais salarié a été placée en liquidation judiciaire, sans continuité d'activité le 20 octobre dernier. J'ai reçu mon courrier de licenciement avec cessation immédiate d'activité le 2 novembre, soit dans le délai légal de 15 jours.

J'ai choisi de rebondir rapidement et créé une société le 6 décembre avec d'autres anciens salariés. Je viens de recevoir mon attestation employeur du liquidateur, qui indique que mon contrat coure jusqu'au 2 février 2023. Pole emploi m'indique donc qu'il ne peut pas étudier mes Droits, et que je n'aurai pas droit à l'ARCE pour création d'entreprise car j'ai créé une entreprise alors que j'étais encore sous contrat! J'aurai donc rebondi trop tôt, j'aurai du resté à la maison à regarder le football jusqu'à février!?

Mon préavis m'est payé pour 3 mois, je le conçoit. Je comprend que le montant du préavis soit intégré au délais de carence. Je ne demande aucune indemnisation. Mais en revanche, je lis dans divers forum, ou avis cours de cassation que le contrat de travail entre moi et mon employeur cesse à date de licenciement, soit le 2 novembre. Qu'en pensez vous? Puis je faire corriger l'attestation employeur par le liquidateur?

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Posté le Le 20/12/2022 à 12:37
Bonjour,
Le licenciement est effectif à la date de rédaction de la lettre,, tandis que le préavis ne débute qu'à la date de présentation.
Dans votre cas le licenciement est antérieur au 02/11 et vous avez raison de réclamer la rectification de l'attestation Pole emploi qui prévoit de renseigner l'indemnité compensatrice de préavis, lorsque celui-ci n'est pas effectué;

Posté le Le 20/12/2022 à 12:44
Merci Beaucoup! avez vous un article ou texte sur lequel je peux m'appuyer? à défaut je me dirigerai vers un avocat

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