Heures non payées solde de tout compte

Bonjour,
Je viens d'être licencié pendant ma période d'essai (j'ai été embauché en CDI il y a 1 mois et la direction vient de décider une fermeture de l'établissement et un licenciement de tous les salariés) Depuis mon arrivée, j'ai rapporté que je ne faisais pas les 39h prévues au contrat et que cela me posait souci (39h hebdomadaires pour un CDI, convention collective HCR) mais on me faisait faire moins d'heures car pas assez d'activité. Ces heures non effectuées mais du fait de l'employeur m'ont été déduites de mon solde de tout compte, réduisant mon salaire de moitié.
Il me semblait que l'employeur avait la responsabilité de fournir au salarié du travail pour le temps hebdomadaire prévu au contrat et qu'en cas d'heure non effectuées cela n'était pas déductible de la paye. POurriez-vous m'en dire plus et m'éclairer?
D'avance merci,

 

Bonjour,

Pas de licenciement pendant la période d'essai, sauf motivé pour motifs non professionnels et dans le cadre de la procédure habituelle.
Il faut connaitre comment était prévu la rémunération des 4 h hebdomadaires, en heures supplémentaires ou en RTT.
Mais vu d'ici votre employeur se comporte en parfait pirate.

Bonsoir Vaucluse,

L'employeur peut interrompre la période d'essai. Jusqu'à 1 mois de présence, il vous doit 48h de préavis.

La rémunération de la période effectuée de préavis doit être basée sur les 39 heures hebdomadaires prévues par votre contrat CDI. Si le patron n'a pas été capable de vous donner du travail pour les 39h, il n'avait qu'à vous proposer un mi-temps !

Curieux employeur qui embauche en CDI et ferme la boîte un mois après !

Bonjour



Dans le contexte, l'employeur ne peut QUE licencier, sinon il se retrouverai devant le CPH puisque ce serait une rupture de période d'essai abusive .
Normalement vous seriez sur la base d'un licenciement économique, avec préavis : est ce bien celà ?

Pour le reste, le fait de devoir des heures dépend de la manière dont elles sont décomptées, notamment s'il est prévu dans votre contrat ou la convention collective une modulation de ses heures à l'année .
Mais ce serait contestable devant le CPH, qui peut rappelait que l'employeur s'est engagé à vous faire travailler tel le contrat de travail ... même si dans le contexte c'est une situation particulière si c'est bien un licenciement economique .

Voici ce que dit clairement votre convention collective ( et c'est ce que retiennent les tribunaux)
Vous devez rembourser SAUF en cas de licenciement économique .

Bonjour Vaucluse,

1° La mesure de licenciement économique touche tout le monde, y compris vous-même. Une rupture de période d'essai n'est pas possible dans ce cas.

2° Pour répondre à une question d'un intervenant, la CC HCR précise que les HS au-delà de 35h sont majorées de 10% (ici les 4h).

3° Les histoires d'horaires partiellement effectués sont liés aux mécanismes des périodes de modulation qui existent dans votre profession. Le cas échéant, le temps de travail fixé dans votre contrat peut donc évoluer, mais sous conditions précises de définition de périodes et d'information des salariés. Vous ne semblez pas avoir été informé.

4° Dans tous les cas, l'annexe I, paragraphe 19.8 et dernier alinéa de votre CC est très précis. Si vous êtes licencié économique, il n'y a pas à compter les heures effectivement faites. Vous devez être payé selon votre contrat, soit 39h par semaine.

Votre employeur est donc à côté de la plaque !

Bonjour morobar,
Ici, il y a fermeture de l'établissement, ce ne peut donc pas être une simple rupture de période d'essai (qui ne peut être liée qu'au travail du salarié). C'est donc bien un licenciement et probablement économique.
On peut d'ailleurs se poser la question d'un employeur qui embauche un salarié un mois avant de tout fermer...

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Superviseur