Indemnité licenciement pour inaptitude au travail

Bonjour
J'ai été licencié pour inaptitude au travail suite à un burn-out
Je travaillais dans le social depuis 25 ans
Étant à 18 mois de mon départ en retraite je voulais juste savoir qu'elle devait être le montant de mon indemnité de licenciement puisque normalement j'aurais dû toucher une prime de tes parents en retraite si j'étais encore en poste et partirais en avril 2027
Merci pour votre réponse
Ma convention est la 66
Bien cordialement
Fred

Bonjour,

Extrait article 18 convention 66:
indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

- 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;

- 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

- 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.



A mon avis, il vous faudrait etre ss un contrat de travail convention 66, 3 ou 6 avant votre départ à la retraite pour que la prime tienne compte de votre ancienneté dans le secteur.
Sans indiscretion, votre âge ( avril 2027 est la date de votre départ normal a la retraite)?

Ajout: lindemnité de licenciement est indépendante du départ a la retraite, toujours selon moi

Pour l’indemnité de licenciement, art 10:
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022837395

Hello !

Lecture pour vous Fredoc si besoin :
https://travail-emploi.gouv.fr/la-reconnaissance-de-linaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,


1 /l'indemnité de licenciement n'est pas cumulable avec l'indemnité départ à la retraite ( Cassation sociale n°23-12669D du 06 novembre 2024)
2/Il faut effectivement être toujours dans les effectifs de l'entreprise au moment du départ à la retraite

Cordialement

Merci à tous pour toute ces informations
Bien cordialement