Indemnités rupture conventionnelle statut cadre

Bonjour a tous et merci pour vos réponses .

Je suis en poste avec un statut cadre depuis 17 ans et mon employeur et moi même voulons faire une rupture conventionnelle.
Après consultation de ma convention collective HCR , IDCC 1979 .
il n'apparait aucune majoration d'indemnités ( status cadre ) pour une rupture conventionnelle .
Pourriez vous me confirmer tout celà .

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle votre employeur vous doit au minimum ce que prévoit la loi, ou la convention collective si elle est plus favorable, mais rien ne s'oppose à ce que vous essayiez de négocier plus, en particulier si la proposition de rupture vient initialement de l'employeur.

cdt

Bonjour
Merci de votre retour
La plupart des conventions ont établies une majoration de 20 a 30 % pour les cadres ...a croire encore que IDCC 1979 n'est pas favorable
Merci

Bonjour

Je n'ai jamais vu de CCN qui prévoit des indemnités de rupture conventionnelle puisque le principe d'une RC tient de la négociation .
Pour le reste les stipulations d'une CCN découlent de négociations de representants syndicales de la branche .
S'il y a peu d'employés investis syndicalement, il y a peu de marges de négociation .

Bonjour,
Vous dites "la plupart", pouvez-vous donner des exemples ?

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Superviseur

A ma connaissance la seule CCN à pratiquer celà pour l'indemnité de licenciement est la CNN de la métallurgie en associant au critère du niveau celui de l'age ( + de 50 ans) et d'une ancienneté d'au moins 5 ans.

Secteur qui a eu la nécessité très tôt de développer la culture de l'action syndicale et qui peine à recruter des personnes diplomées pour ce statut .

Bonsoir et bienvenue
Il apparaît effectivement que la convention collective HCR ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, ni de majoration liée au statut de cadre.
Généralement, en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable pour la rupture, l'indemnité minimale que votre employeur doit vous verser est l'indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail (Article L1237-13 et R1234-2).

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Merci a toutes et tous pour vos réponses