Licenciement aide ménagère suite à décés

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Posté le Le 15/02/2021 à 18:53
Bonsoir, je me permets de solliciter votre aide car je ne suis vraiment pas un spécialiste du droit du travail !
- Ma Mère a employé pendant 12 ans une aide ménagère 6 heures par semaine.
- Ma Mère étant partie l’an dernier en maison de retraite, nous avons signé avec cette personne un avenant à son contrat de travail dans lequel elle acceptait de travailler 3 heures par semaine.
- Ma Mère vient de décéder au bout d’un an de ce contrat modifié ; je vais devoir licencier cette personne.
- Je crois comprendre que je dois à cette aide ménagère ¼ mois de salaire par année d’ancienneté, et que le salaire mensuel de référence est soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou le 1/3 des trois derniers mois (formule la plus avantageuse pour la salariée).
- Ai-je le droit de faire une « cote mal taillée » en considérant qu’elle a travaillé 6 heures hebdomadaires pendant 12/13° du temps et 3 heures hebdomadaires pendant 1/13° du temps, soit 5,77 heures, et en multipliant ce résultat par son salaire horaire des 12 derniers mois et par 4,33 pour déterminer son salaire mensuel ?
- Il y a peut être une autre possibilité à laquelle je n’avais pas pensé !!
Merci d’avance bien sincèrement pour votre aide !

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Posté le Le 15/02/2021 à 19:44
Bonjour
Le contrat de travail du salarié à domicile est rompu du fait du décès, mais il y a effectivement des indemnités à lui verser et quelques formalités à accomplir.
Cliquez sur le lien.
https://www.notretemps.com/famille/actualites-famille/aide-a-domicile-en-cas-de-deces-de-lemployeur,i2360

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Posté le Le 16/02/2021 à 06:36
Citation :
- Ai-je le droit de faire une « cote mal taillée » en considérant qu’elle a travaillé 6 heures hebdomadaires pendant 12/13° du temps et 3 heures hebdomadaires pendant 1/13° du temps, soit 5,77 heures, et en multipliant ce résultat par son salaire horaire des 12 derniers mois et par 4,33 pour déterminer son salaire mensuel ?


Bonjour,
Pourquoi voulez-vous faire un tel calcul ? Il faut juste reprendre les salaires bruts perçus par la salariée au cours des 12 derniers mois et en faire la moyenne.

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Superviseur

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