Periode d'essai légale et indemnisation

Bonjour,

Je mets un petit message ici car je suis à la recherche de conseils.

A la suite de la rupture de mon contrat d'enseignante contractuelle par mon employeur dans le service public, intervenue quelques jours avant le 26 juin 2026, date indiquée comme étant la fin de ma « période d'essai prolongée du 12 avril 2026 au 26 juin 2026 inclus ».

J'ai transmis mon attestation employeur à France Travail pour être indemnisée. Or, le motif de rupture qui y est indiqué est différent, à savoir : « rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ».

France Travail considère que ce motif implique que l'employeur soit en charge de mon indemnisation pour la période concernée.

Après avoir pris conseil auprès d'un syndicat ainsi que de mon assistance juridique, j'ai demandé que ma situation soit examinée au regard des termes de mon contrat, des conditions de renouvellement de la période d'essai et du motif de rupture retenu sur l'attestation employeur.

Dans mon contrat qui a pris effet le 2 février 2026 il était ecrit que la période d'essai etait de 60 jours, renouvelable une fois par voie d'avenant. Or, je n'ai jamais été mise au courant de cette prolongation.

Qu'en pensez vous?

Je vous remercie pour votre soutien.

Bonsoir,


Le contrat n'a pas été respectée la période d'essai n'a pas été renouvelée ,puisque pas d'avenant comme promis .C'est donc l'employeur public qui doit vous indemniser l'ensemble de votre contrat prévu.
France Travail a raison ,c'est à l'employeur de vous indemniser totalement puisqu'il n'a pas respecté le contrat et ce n'est qu'à la fin réelle de votre CDD que France travail pourrait vous prendre en charge.
Il vous faut donc saisir le tribunal administratif avec l'aide d'un avocat spécialiste en droit public .Votre protection juridique devrait pouvoir vous aider selon les clauses de votre contrat protection juridique.
La protection juridique tente un arrangement amiable et si refus vous propose un avocat spécialisé pour saisine du tribunal administratif.
Cordialement

Je vous remercie pour cette réponse, mon contrat devait initialement se terminer en août 2027. Je vais tenter une négociation.

Je devrais retrouver un emploi, mais je souhaite ne pas céder à la pression financière, l'Académie mise sur le fait que je trouve un emploi pour étouffer sa dette et ne pas me payer mes indemnisations.

Je souhaite demander une allocation provisoire de France travail à la place, le temps d'engager une négociation.

Pouvez-vous m'indiquer si un référé provision est envisageable ?

Bonjour,
article R541-1 code justice administrative
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.

OUI vous pouvez faire un référé provision .

Votre administration devait faire un avenant pour prolonger la période d'essai.Elle ne l'a pas fait ,donc il y a licenciement illégal (c'est le terme exacte à employer) hors période d'essai et sans aucun motif .

Il faudra bien apporter la preuve (attestation France Travail ,la réponse France travail .L'administration devra prouver qu'elle vous a bien fait un avenant à votre CDD ,c'est la clef principale objet du référé provision.
l'administration doit vous indemniser ,jusqu'en Août 2027 .

Auparavant vous devez faire une demande officielle d'indemnisation complète auprès de votre administration.
Aucune négociation n'est possible ,l'administration doit vous indemniser totalement .
Si au bout de deux mois ,aucune réponse ,cela signifie rejet de votre demande .Donc vous pouvez saisir le référé .
Ce dernier statuera très rapidement sur le montant de la provision ,dans l'attente de la procédure au fond où là vous pourrez demander en plus des dommages et intérêts.

Devant le tribunal administratif, il n'y a pas besoin d'avocat ,cependant je vous conseil de vous faire aider .La procédure est simple ,mais surtout n'oubliez pas de fournir toutes les preuves de votre licenciement illégal et du non renouvellement de votre période d'essai par l'administration.

Cordialement

Merci pour votre réponse. Etant donné que c'est le WE, je me pose de nombreuses questions avant d'avoir la réponse du syndicat ou de l'assistance juridique.

Ce que je me demande maintenant c'est : le Rectorat ayant commis une faute lourde, mon préjudice financier mensuel doit-il être calculé sur la base de mon ancien salaire complet ou sur la base de mes allocations chômage (ARE) au titre de l'auto-assurance ? N'existe t-il pas de différence à ce sujet dans le droit public et privé.
Ce que vous dites est aussi soutenu par France Travail.

Encore merci pour votre vos conseils. Je note cela afin de faire parvenir au plus vite une lettre recommandée, après en avoir mieux discuté lundi avec les différentes parties.

Bonjour,
C'est très bien de vous faire aidé par un syndicat, afin de respecter le formalisme complet du référé provision.
Pour le rectorat vous demandez le paiement complet de votre traitement jusqu'au 27 Août 2027 sous forme de mise en demeure avant saisine du tribunal administratif compétent. -Lettre Recommandé AR-
Dans votre lettre n'oubliez pas de demander des intérêts moratoires en cas de retard de paiement .Actuellement 6,84% puis 11,84% si plus de deux mois de retard.A la fin de votre lettre précisez bien "sous toutes réserves"
Cela veut dire que vous vous réservez éventuellement le droit d'agir ultérieurement en demandes complémentaires (dommages et intérêts )
Cordialement

*Ce serait sympathique de votre part de nous tenir au courant de l'évolution de votre affaire . Merci

Bonjour Hideo,
Oui bien sûr je ferai parvenir les nouveaux éléments. Ce matin j'ai eu le syndicat, un conseiller juridique, et j'hésite à contacter un avocat pour finir ma mise en demeure.

Voici ce qui y est mentionné pour le moment :

À l'attention de Monsieur le Recteur de l'académie de X

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure – Contestation de la régularité de la rupture de mon contrat à durée déterminée et demande de communication de documents et d'indemnisation


Monsieur,
J'ai été recrutée en qualité d'enseignante contractuelle par contrat à durée déterminée ayant pris effet le 2 février 2026 et dont le terme était initialement fixé au 31 août 2027.

Mon contrat prévoyait une période d'essai de 60 jours et stipulait expressément que celle-ci était « renouvelable une fois par voie d'avenant au présent contrat pour une durée au plus égale à sa durée initiale ».

Il prévoyait également les conditions dans lesquelles la période d'essai pouvait être prorogée en cas d'absence de l'agent.

Or, j’ai été convoquée par Madame X IEN référente pédagogique qui m’a annoncé la rupture de mon contrat le 25 juin 2026, avant le 26 juin 2026, date qui m'a été présentée comme correspondant à la fin d'une « période d'essai prolongée du 12 avril 2026 au 26 juin 2026 inclus ».

À ce jour, je n'ai reçu ni signé, à ma connaissance, d'avenant au contrat renouvelant ma période d'essai. Je conteste donc, en l'état des éléments dont je dispose, que la période d'essai ait été valablement renouvelée jusqu'à la date retenue par l'administration.

Par ailleurs, l'attestation employeur établie à la suite de la rupture mentionne comme motif de fin de contrat : « rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ».

Cette qualification apparaît susceptible d'être en contradiction avec la présentation d'une rupture intervenue au cours d'une période d'essai et a des conséquences directes sur l'examen de mes droits à indemnisation.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir me communiquer l'ensemble des documents et éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour considérer que j'étais toujours en période d'essai au moment de la rupture, et notamment :
- tout avenant au contrat portant renouvellement de ma période d'essai ;
- la preuve de sa notification et, le cas échéant, de ma signature ;
- le détail du calcul ayant conduit à retenir une période d'essai courant du 12 avril 2026 au 26 juin 2026 inclus ;
- les éventuelles périodes d'absence prises en compte au titre d'une prorogation de la période d'essai, avec leur durée et leur fondement ;
- tout document administratif ou décision ayant fondé la rupture de mon contrat ;
- tout élément justifiant le motif déclaré sur l'attestation employeur.

Je vous demande également de procéder à un nouvel examen de la régularité de la rupture de mon contrat au regard de ces stipulations et des dispositions applicables aux agents contractuels de l'État.

Dans l'hypothèse où il serait établi que la rupture est intervenue en dehors d'une période d'essai valablement renouvelée ou prorogée, je sollicite la réparation intégrale des préjudices résultant de cette rupture irrégulière, notamment de mon préjudice financier lié à la perte des rémunérations et avantages que j'aurais perçus jusqu'au terme initialement prévu de mon contrat, fixé au 31 août 2027, sous réserve des règles applicables à l'évaluation et à la liquidation de ce préjudice.

En conséquence, je vous mets en demeure de me communiquer les documents précités et de me faire connaître votre position sur la régularité de la rupture ainsi que sur les conséquences indemnitaires susceptibles d'en découler.

Je vous prie de bien vouloir me répondre par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la présente.

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti, je me réserve la possibilité d'exercer tout recours utile devant la juridiction administrative compétente, y compris, le cas échéant, toute procédure d'urgence appropriée, afin de faire reconnaître mes droits et d'obtenir réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la rupture litigieuse de mon contrat.

Par ailleurs je demande des intérêts moratoires en cas de retard de paiement .Actuellement 6,84% puis 11,84% si plus de deux mois de retard.

La présente démarche est effectuée sous toutes réserves de mes droits et actions.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Par la suite je demanderai réparation pour les nombreux préjudices causés. Et je mettrai en évidence les manquements de la direction de l'école et de la direction hiérarchique à leur devoir de protection et de sécurité. Les pratiques abusives de l'école sont bien connues de la direction hiérarchique et du personnel qui peut témoigner.

Ceci afin de démontrer que ce n'est pas une simple erreur administrative.

Je souhaiterais que le syndicat menace la direction RH de débloquer mon indemnisation sous peine de saisir le tribunal compétent par référé suspension sous 48h (recevable à 100% et tout de suite), comparativement au référé provision ( sous refus ou 2 mois si silence).
Si le Rectorat cède j'ai mes indemnisations, s'il refuse par écrit, référé provision.

Mon projet personnel que j'ai évoqué lors d'entretiens chez France Travail est de préparer des concours et élaborer mon projet d'entreprise.
Or, la situation à terme me contraint à trouver le premier emploi venu. Ceci arrange le Rectorat.

C'est pour cela que je recherche des méthodes pour les faire céder rapidement.

Que pensez vous de la lettre et de la stratégie?

Un grand merci pour le temps consacré à la lecture et à l'analyse du cas

Bonjour,
merci de vos infos .
La lettre est parfaite ,il y a tout ce qu'il faut pour pouvoir faire éventuellement un référé suspension .
Le syndicat devrait effectivement pouvoir agir sur le rectorat .Les rectorats exercent un véritable dictat sur les contractuels .Si en plus il y a des événements illégaux durant l'exercice de la fonction (pressions divers, harcèlement moral etc..) le syndicat pourrait menacer de faire remonter l'affaire jusqu'au ministère
Croyez moi ,dès ce moment là ,le rectorat cédera et bougera .
Cordialement