Licenciement, suite, inaptitude

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Posté le Le 11/02/2023 à 16:23
Bonjour, donc ma question serait je suis en litige avec mon employeur, je vais bientôt être convoqué à un entretien préalable à mon licenciement suite maladie professionnelle.Dois-je lui préciser préalablement par courrier toutes les sommes qu’il me doit (montant de l’indemnité de licenciement, montant de l’indemnité compensatrice de congés payés et de préavis…)?
Vous remerciant pour votre aide.
Bien à vous.
Marcos DE OLIVEIRA

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Posté le Le 11/02/2023 à 16:32
Bonjour,
Non
C'est à lui de calculer et d'établir le solde de tout compte.

Posté le Le 11/02/2023 à 18:23
Merci Morobar,
Pour être plus précis, j’ai été déclaré inapte par la médecine du travail début novembre.
Il avait un mois pour me proposer un poste adapté.
Ça n’a pas été le cas.
Au-delà, sans licenciement, j’aurais donc dû percevoir mes salaires en totalité.
Je n’ai rien perçu à ce jour.
Je cherche à savoir si je dois lui demander la régularisation avant qu’il n’établisse mon solde de tout compte.
En vous remerciant pour votre aide.

Posté le Le 12/02/2023 à 07:12
Au bout d'un mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire;
code du travail L1226-11:
==
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
==

Posté le Le 12/02/2023 à 07:34
Hello !

Marcos laissez la procédure de licenciement pour inaptitude médicale suite à maladie professionnelle se dérouler jusqu'à votre solde de tout compte. Vous pourrez alors contester* le détail de ce solde s'il vous semble incomplet** dans votre cas précis (dont le rattrapage de salaire / délai de réaction de l'employeur, qui au pire*** devre faire partie du solde de tout compte le cas échéant).

* Voir les deux cas de contestation selon que vous aurez accepté de signer ou pas le solde de tout compte établi par votre employeur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

** A creuser :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32161

*** Mais vous êtes en droit de demander dès maintenant à votre employeur de régulariser ce retard de salaire. Si votre employeur ne le fait pas ce rattrapage devra être versé dans le solde de tout compte.

PS : outre le solde de tout compte votre employeur vous devra d'autres documents : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21789

A+

Posté le Le 12/02/2023 à 14:14
Bonjour et merci à vous tous pour vos réponses et votre aide.
Je vais donc attendre mon solde de tout compte et contester si nécessaire.
Une question encore : est ce que j’acquiers des jours de congés payés pendant les mois qui suivent l’inaptitude en attente du licenciement effectif ?
Vous remerciant une nouvelle fois. Marcos

Posté le Le 12/02/2023 à 16:22
congés ?
Oui tant qu'un salaire est établi.

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