Licenciement économique collectif dans mon entreprise

Bonjour, mon entreprise va cesser son activité en juin 2011, et pour ma part mon contrat prendra fin au 31/12/2010 comme une centaine d'autres personnes ! Un PSE est sur le point d'être finalisé dans les prochains jours. Je suis reconnu travailleur handicapé et je suis en train d'établir mon dossier de maladie professionnelle pour cause de perte d'audition sévère du fait d'un travail dans un atelier bruyant pendant plus de 20 ans ! La médecine du travail m'a déclaré " apte sous condition du port du casque anti bruit " déjà depuis plus de 3 ans. Depuis, le port du casque est devenu obligatoire pour tout le monde ( décision CHSCT ) !
Est-ce que je pourrai bénéficier d'une prime spéciale malade professionnelle en plus des autres primes légales ? Mes délégués m'ont rapportés que rien n'a été décidé dans le PSE en cours d'approbation !! Dois-je me faire déclarer absolument inapte ?
Merci d'avance

Cher monsieur,


Dans la mesure où il s'agit d'un licenciement pour cause économique, et non pour inaptitude alors l'employeur n'a pas à verser de prime supplémentaire par rapport à un autre salarié.

En revanche, en cas de licenciement pour inaptitude définitive, alors dans ce cas, l'indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure au double de l'indemnité légale de licenciement.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Par conséquent, si je me fais déclarer inapte et que mon employeur ne peut pas me reclasser avant la fin de l'année, j'aurais droit au double des indemnités légales de licenciement si celle-ci sont appliquées dans le PSE !! Mais mon employeur privilégie l'indemnité conventionnelle ( qui est supérieur au double de l'indemnité légale ), donc elle ne me sera pas doublée comme j'ai pu le lire sur des sites, c'est bien cela ??

Je dois en conclure que ça ne me sert à rien de demander une prime supplémentaire pour préjudice corporel si mes délégués n'ont pas réussi à en négocier une !! c'est voué à l'échec d'engager une procédure aux prud'hommes ?

merci

Bonjour,


Tout à fait. Si l'indemnité conventionnelle est supérieure au double de l'indemnité légale de licenciement, votre employeur n'est absolument pas tenu de l'augmenter pour motif d'inaptitude par exemple.



Je rejoins votre conclusion. Vous n'obtiendrez guère plus devant une juridiction prud'homale.


Très cordialement.

Bonjour,

J'étais dans une situation qui ressemble à la tienne, j'ai contacté Maître Julien FREYSSINET http://www.avocat-freyssinet.com/ il m'a beaucoup aidé.

Bon courage à toi !