Licenciement et mutuelle

Bonjour,
Ma copine a eu un licenciement économique suite au rachat de l'entreprise.
L'employeur affirme qu'il n'a pas à continuer la mutuelle puisque l'entreprise a effectué un changement de nom. Est-ce vrai?
Je ne trouve pas d'info concernant ce sujet.
Merci.

Bonjour

Un changement de nom est sans effet sur la portabilité .
Mais la liquidation judiciaire de l'entreprise , ainsi que la résiliation du contrat par l'organisme suite à cette liquidation peut effectivement avoir un impact sur les droits à portabilité .
Le mieux serait donc de faire étudier la situation précisement par un avocat /juriste, auprès d'un syndicat ou à la maison de la justice et du droit .

Non l'entreprise a bien été racheté et n'a pas été liquidé.
Du coup, pour l'instant elle est sans mutuelle.

https://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2024-03/pourvoi_n22-16.132_15_02_2024_2024-03-06_17-00-57_683.pdf


Cette arrêt s'applique également au licenciements économiques avec reprise de la ste par un repreneur .Le cessionnaire ayant résilié le contrat collectif santé , la portabilité ne peut pas s'appliquer aux salariés non repris et licenciés économiquement.Pour que la portabilité soit applicable en cas de licenciement eco, il faut que l'activité continue avec le même employeur et la même complémentaire santé obligatoire .En matière de portabilité il faut que quelqu'un paye par le biais de la mutualisation ;or dans le cas de reprise il ne peut y avoir mutualisation ,puisqu'il y a résiliation de la mutuelle existante avant.