Licenciement femme enceinte

Bonsoir,

Mon patron m'a annoncé que a la rentrée (nous sommes en vacances car fermeture du commerce) je serai licenciée. Il me l'a annoncé le dernier jour de travail juste en fin de journée. L'entreprise connait des soucis économique, mais je suis tres decu car je m'etais énormément investi et dernierement meme avec les problèmes financiers, il a signé un apprenti (moins couteaux de base) en cdi et une autre personne qui etait en mi-temps en 39h... et la il me dit il y a plus d'argent...

Il est au courant que j'etait en prossessus de FIV (pma). Je n'avait pas eu mes résultats avant le debut des vacances mais entre temps je les ai eu je suis actuellement enceinte.
Je ne lui ai pas encore annoncé.
Il est aussi prevu que je doive me faire faire operer de la main gauche a cause du syndrome du canal carpien debut d'annee prochaine.

En plus des raisons économiques, je soupçonne que la grossesse et l'opérations (absence , arret maternité, arret de travail pour opération ) ont joué en ma défaveur, ce que je trouve injuste.

Il me propose un licenciement économique ou une rupture conventionnelle. Bien sur le licenciement économique est plus avantageux. Je sais aussi que je suis sencé beneficier de la protection de femme enceinte, qui l'empeche de me licencier.
Mais je ne souhaite pas rester travailler pour lui (conditions de travail stressante et qui ne me convenaient plus) .

Ma question est donc: Si je signe le licenciement économique et qu'a la suite je lui envois le certificat medical declarant ma grossesse (je crois qu'il y a un delais de 15 jours apres l'entretient de licenciement ) et que je l'attaque aux prud'hommes pour licenciement de femme enceinte. .. quelles sont les chances de gagner? Et jusque combien de peut demander? Sachant que je n'ai que 1an et 1 mois d'ancienneté.
Je ne souhaite pas réintégrer l'entreprises mais toucher des indemnités.
Sachant aussi qu'il est sencé ne plus avoir de fonds (le pourquoi de mon licenciement)

Je sais que ce n'est pas fair play pour le patron, je ne suis pas une mauvaise personne mais il le merite...

Merci de vos retour,
Bonne soirée

Lalan

Bonjour,
Il n'est pas absolument interdit de licencier une femme enceinte, c'est juste durant le congé maternité que ce n'est pas possible. Bien entendu, l'employeur doit, pour rompre le contrat d'une femme enceinte, justifier de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Le motif économique avec impossibilité de reclassement est donc possible.


Code du travail :
Article L1225-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

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Superviseur

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