Paiement du préavis

Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement économique avec préavis non effectué mais payé, l'employeur a t-il le droit d'échelonner le paiement de ce préavis mois par mois ?
Merci

Bonjour

C'est à dire ?
L'employeur peut payer l'indemnité de préavis de façon globale à la fin du contrat ou chaque mois de préavis comme une paie normale .

Bonjour kang74,

Vous êtes sure de cela ? Cela voudrait dire que le salarié n'aurait pas de revenus pendant plusieurs mois ?
Il me semble, au contraire, que l'employeur est tenu de verser le salaire chaque mois, comme si le salarié travaillait.


Article L1234-5
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

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Superviseur

C'est justement à cause de cet article que l'employeur peut payer l'indemnité compensatrice de préavis avec le STC .

Le fait de le payer tous les mois est plus rare ...

Hello !

Pour moi la dispense de travailler durant le préavis de licenciement n'induit pas la fin du contrat de travail au début de ce préavis. Donc le solde de tout compte s'établit à la fin du préavis. Durant le préavis le salarié est payé mensuellement comme d'habitude, sauf qu'il est en vacance si j'ose dire.

En clair : la dispense de travailler le préavis n'anticipe pas la fin du contrat de travail. Le contrat se termine à la fin du préavis même non travaillé.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Nous sommes d'accord, d'où mon étonnement qu'il soit légal d'attendre la fin du préavis qui peut être de plusieurs mois pour verser le salaire au salarié.

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Superviseur

L'employeur peut au choix
- payer l'indemnité de compensatrice, l'ICCP et le STC au départ de l'employé ( ou à la date habituelle de la paie), celui ci étant dispensé de préavis.
-Payer chaque mois jusqu'à la fin du préavis, le STC étant payé à ce moment là aussi .

A aucun moment l'employé n'a à attendre quoi que ce soit.

Ce pourquoi les employés généralement préfèrent avoir l'indemnité compensatrice de préavis avec le STC et l'ICCP : ils peuvent tirer un trait plus facilement et se projeter .

A mon avis le postant ( disparu) se plaint justement de la recevoir mois par mois et pas d'un coup ... Sinon sa question n'aurait pas de sens .

@kang74,

Vous écrivez plus haut : "L'employeur peut payer l'indemnité de préavis de façon globale à la fin du contrat".

La fin du contrat, c'est à la fin du préavis, même s'il n'est pas travaillé, d'où mon étonnement.

Maintenant vous parlez du "départ de l'employé", ce n'est pas la même chose.

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Superviseur

Bonjour,


1/ Cela dépend de la date de rupture du contrat de travail :
Si la lettre de licenciement précise que le licenciement est effectif à la date de notification de la lettre ,avec dispense du préavis, il y a rupture du contrat de travail à cette date et l'indemnité doit être versée dans sa totalité , sans délai .
2/La lettre de licenciement ne précise rien ,mais mentionne simplement dispense du préavis ,le contrat est rompu à la fin du préavis .
Dans ce cas ,durant le préavis ,le salarié fait toujours partie des effectifs et doit toucher son salaire normal ,tous les mois jusqu'à la date de rupture .car il s'agit d'un salaire qui doit être payé tous les mois.
Néanmoins durant ce préavis le salarié peut embaucher chez un autre employeur

cordialement