Inaptitude à tout poste, délégué syndical et délais

Bonjour,

Déclaré inapte à tout poste de mon entreprise le 16 août, je suis en arrêt maladie depuis et jusqu'au 17 septembre (au moins, suite burn-out). Ma question :
L'employeur a un mois pour procéder à mon licenciement, mais cette durée est-elle allongée du fait d'une demande d'autorisation à effectuer auprès de la DIRRECT (je suis délégué syndical) ?

Sinon l'employeur doit-il reprendre le paiement de mon salaire au bout d'un mois ?

L'entretien préalable était hier (je n'ai pas pût y aller).

Merci

Cordialement

Bonjour

Oui ce délai est nécessairement rallongé par rapport au fait que la DREETS doit vérifier la validité du licenciement pour inaptitude dans la forme et le fond.

Il faut bien comprendre que le délai de reclassement est déjà court pour respecter les délais inhérents à une procédure de licenciement correcte, plus les délais de convocation du CSE, surtout si vous n'êtes pas inapte à tout poste .

Par de là, oui, au bout d'un mois, vous serez en absences autorisées rémunérées : pour 15 jours ou des mois, cela dépendra donc du dossier fourni .

Pour avoir une idée des délais vous pouvez essayer de contacter l'inspecteur du travail qui suit le dossier ( votre employeur a ses coordonnées puisqu'il envoie le dossier) : de toutes les manières il faut qu'il vous convoque ( donc autant voir avec lui un moment qui vous arrange)

Merci Kang74,

Etant inapte "à tout poste de l'Entreprise et du groupe", avec mention que "tout maintient dans l'entreprise ou le groupe serait gravement préjudiciable...", évitait à l'employeur la moindre recherche de reclassement, et étant délégué syndical, le passage par le CSE pour la suite.

Jusqu'ici la procédure me semble respectée, mais à quel moment l'inspecteur du travail doit-il être avisé et recevoir la demande de licenciement de la part de l'employeur ?

Je vais contacter la DREETS

cdlt

Le CSE doit justement être informé en cas de licenciement d'inaptitude que cette absence d'obligation de reclassement y figure .
Son absence de consultation dans ce cas là n'invalide pas le licenciement, mais ce serait quand même bizarre qu'il ne soit pas réuni pour justement pouvoir vérifier cette information, surtout quand il s'agit d'un salarié protégé !
Cette consultation est parfois obligatoire pour tout licenciement de salarié protégé ...


L'inspection du travail reçoit donc le dossier qui contient tous les échanges que l'employeur a eu avec vous, avec le cse ( courrier + envellope +AR, CR etc)jusqu'à l'entretien .

A partir de ce moment là, il a normalement deux mois pour se prononcer ( donc vous convoquer)

Bonjour,

Bizarrement je viens juste, 4 jours après la fin de la période d'un mois, de recevoir une convocation à une réunion extraordinaire du CSE pour soumettre mon licenciement à son avis...(?)

Pourquoi me convoquer ?

Cdlt