Inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Bonsoir,
même si il a repris le paiement des salaire ,votre employeur est en tord .
Il doit prendre une décision suite à votre entretien préalable dans un délai maximum d'un moi . Car même si vous embauché ailleurs ,il faudra de toute façon repasser une visite MDT pour votre nouvel emploi et un autre employeur ne prendra pas le risque de vous embaucher ,sans que cette affaire soit définitivement réglée.
Cette situation ne peut pas perdurer aussi longtemps ,l'arrêt de la cour de cassation du 04 décembre décembre 2024 que j'ai cité ,vous autorise à demander devant le CPH la résolution de votre contrat de travail aux tords exclusifs de votre employeur plus des dommages et intérêts.
Il est claire que votre employeur ne veut pas vous licencier pour inaptitude professionnel ,afin de ne pas vous payer le double de l'indemnité légale ou supra légal ,si votre Convention collective est plus favorable.
Combien d'ancienneté avez vous ? et quelle convention collective s'applique ?
Cordialement

L'employeur n'est pas en tort de ne pas licencier, et n'a pas d'obligation de reclassement à assumer pour permettre qu'on lui reconnaisse un manquement à ses obligations ( = conditions de la résiliation judiciaire dont parle votre arrêt)
Il n'y a jamais eu de délai maximum ; nous ne sommes pas dans le cadre d'un entretien disciplinaire !

Mais bien évidemment au vu de la confusion que peut apporter nos réponses , je vous conseille d'avoir la réponse fiable par rapport à votre situation auprès d'un avocat ( même si de nombreux blog d'avocat apportent déjà la réponse )

L'inaptitude n'a aucune conséquence sur un futur emploi , les obligations de VIP sont les mêmes pour tous employés et un employeur peut embaucher sans risque une personne inapte dans une autre entreprise puisque la personne inapte n'est plus autorisée à travailler dans cette entreprise ...

https://www.germain-phion-avocat.fr/decryptage/lemployeur-est-il-oblige-de-vous-licencier-en-cas-dinaptitude/

https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/linaptitude-dun-salarie-oblige-t-elle-lemployeur-le-licencier-sil-ny-pas-de-reclassement

https://stephanielambert-avocat.fr/un-salarie-declare-inapte-peut-il-travailler-dans-une-autre-entreprise-avant-detre-licencie-pour-inaptitude/