Question suite à une restructuration
> Travail >
Licenciement
Posté le Le 02/10/2025 à 19:39
Bonsoir, je me présente, je m'appelle Sophie, je suis aide soignante de nuit dans une clinique privée. Jai 60 1/2. Après restructuration la clinique qui était ouverte tous les jours passe en clinique de semaine, cela implique la disparition de deux postes,un poste infirmier, 1 poste d'aide-soignante (c'est moi qui suis concernée).
J'ai deux questions, j'ai reçu une convocation par mail pour mon licenciement, est-ce légal de convoquer de cette façon ou la convocation doit obligatoirement être par recommandé accusé réception ou lettre remise en main propre contre signature.
Deuxième question le directeur me dit que je peux venir avec une personne de l'entreprise. Suis je obligée de prendre une personne du personnel et est ce que je peux me faire accompagner par deux personnes ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire.
Bien cordialement
Sophie

 

Posté le Le 02/10/2025 à 21:17
Bonsoir,
Article L1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Donc la convocation par e mail n'est pas suffisante , il faut une lettre recommandée AR ,ou par remise directe contre signature de décharge .
Une seule personne peut vous assister lors de l'entretien, cela doit être clairement inscrit sur la lettre de convocation .Soit un membre du personnel ,un représentant élu du personnel ou un conseiller du salarié ,si pas de CSE ou d'élu du personnel.
Cordialement
Posté le Le 02/10/2025 à 22:25
Merci de m'avoir répondu.
De fait, ai-je le droit de ne pas répondre à cette convocation par mail et si oui dois-je prévenir la direction que je ne me présenterais pas à cette convocation car elle n'est pas faite de façon légale ?
Bien cordialement
Sophie
Posté le Le 03/10/2025 à 05:06
Bonjour,
Vous pouvez effectivement ne pas vous présenter à l'entretien, tout comme vous pourriez ne pas vous y présenter si la convocation était faite dans les règles, il n'y a pas d'obligation formelle pour le salarié à s'y présenter.
La différence ici, c'est que si l'employeur continue la procédure de licenciement après cet entretien où vous ne vous présenteriez pas, la procédure serait viciée.
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Superviseur
Posté le Le 03/10/2025 à 06:31
Merci pour votre réponse
Ma question est la convocation est elle valide dans la mesure où il me convoque par mail et non par recommandé ?
Qu'est-ce qu'une procédure viciée ?
Cordialement
Sophie
Posté le Le 03/10/2025 à 16:33
Bonsoir,
Non la convocation n'est pas valable par e mail .
Si le licenciement a quand même lieu la procédure sera irrégulière .
Un licenciement pour motif économique est jugé irrégulier si la procédure établie par le droit n'est pas respectée, comme le défaut de l'entretien préalable ou l'oubli de mentionner des éléments clés dans la lettre de licenciement. Cependant, une procédure irrégulière n'annule pas le licenciement si le motif économique est réel et sérieux. Dans ce cas, le salarié peut obtenir des
dommages et intérêts à l'appréciation du juge, dont le montant varie selon le préjudice et l'ancienneté du salarié. Pour contester un licenciement économique irrégulier, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes, dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.
Cordialement
Posté le Le 03/10/2025 à 16:43
Le directeur de la clinique m'a envoyé une LRE, il ne m'a pas prévenue qu'il le ferait et ne m'a pas demandé mon consentement, est il dans son bon droit ?
Cordialement
Sophie
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