Rupture detachement ICT

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Posté le Le 23/02/2021 à 20:54
je suis tunisien détaché ict en France . après 5 mois de travail en tant que ingénieur big data , mon employeur a mis fin unilatéralement courant mois de mai et juin 2020 ( période covid 19) a mon détachement en France ainsi qu à mon contrat cdi en Tunisie. Préavis accordé un 1 mois sur la base de la rémunération perçue en France.
1/ quelle est la législation applicable a mon cas ?
2/ quelles sont les indemnités auxquelles ai je droit dans ce cas de mise de fin de détachement et de mise de fin du contrat cdi?
3/mon employeur est il en droit de prendre une telle décision en pleine crise covid 19 période de confinement total et fermeture des frontières?
4/ comment puis je recouvrer mes droits et auprès de quelle instance?

merci

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Posté le Le 26/02/2021 à 13:22
Bonjour Kaddour,
Pour être 'détaché en France', il faut être employé par une société de droit tunisien. Il est donc peu probable que le droit français puisse vous aider.
En plus, vous risquez de perdre votre visa d'autorisation de résidence en France, en même temps que votre statut ICT.
Par ailleurs, la Tunisie ne fait pas partie de l'UE.
Essayez de trouver une association franco-tunisienne ou un avocat connaissant le droit tunisien.
Bon courage
Cordialement

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