Liquidation judiciaire inaptitude envoye

bonjour
j'ai envoyer une inaptitude le 5 novembre mais mon entreprise a eu une liquidation judiciaire le 21 novembre suis je considérer
en licenciement économique ou en inaptitude sachant que je n'ai jamais eu de retour sur mon inaptitude
merci bien
ps:le dossier csp serait accpter dans les 2 cas ?

Bienvenue et bonsoir

D'un dossier précédant, j'ai retenu que si la liquidation judiciaire entraîne une cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise, le liquidateur judiciaire est autorisé à procéder à un licenciement pour motif économique, même si vous étiez en cours de procédure d'inaptitude et sans qu'il ait eu à mettre en œuvre l'obligation de reclassement liée à l'inaptitude.

Renseignez vous auprès du liquidateur judiciaire ou mieux, de l'inspection du travail

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Marck_ESP, Administrateur
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d'accord mais si c'est l'inaptitude qui est pris en compte je pourrais avoir le csp ?
et aussi le mandataire a dit que nos indemnités etc serait bloque pour manque de preuves de fin de fonds car elle etait en location gérance cela est possible ?

Bonjour


Vous dites avoir envoyé " l'inaptitude" .
C'est à dire ?
L'inaptitude est constatée par un médecin du travail .

oui par le medecin du travail , il la envoyer le 5 novembre

Par de là, je me range du côté de MarkESP, la non possibilité de recherche de reclassement rend le licenciement économique possible si l'entreprise liquidée n'appartient pas à un groupe qui permette la recherche de reclassement .

Vous devriez essayer de contacter les membres du CSE le cas échéant néanmoins ...

daccord est pour le csp vous avez des info par rapport a mon cas