Litige documents de fin de contrat

Bonjour,

Mon Cdi s'est terminé le 5 Novembre 2025 suite à une inaptitude. Mon ancien employeur m'avait donné rendez vous aujourd'hui pour me donner mes documents de fin de contrat en main propre et que je puisse lui remettre les clés des différentes boutiques. J'ai refusé de signer immédiatement mon solde de tout compte car un dossier d'indemnisation de la prévoyance est encore en cours et je voulais pouvoir étudier les sommes dues chez moi avant de signer ce solde.
Il s'est énervé et a donc refusé de me donner l'ensemble des documents (attestation employeur, attestation france travail, fiches de salaires..). Cette situation me dépasse. Que puis-je faire ? Merci d'avance.

C'est carrément illégal, il n'a absolument pas le droit de vous refuser l'accès a ces documents (art. L1234-19 et L1234-20 du code du travail), et a tous les documents vous concernant.
Honnêtement; je pense que si il refuse l'accès a ces documents, c'est qu'il se cache quelque chose dedans, donc faîtes bien attention et quand vous recevrez ces documents, étudiez bien chaque détail et lisez les lettres cachées.

Bienvenue et bonsoir

Vous pouvez commencer par lui adresser un courrier recommandé avec AR, le mettant en demeure de vous adresser les documents (sous 8 jours par exemple), vu qu'il a refusé de vous les remettre.

Ensuite prenez contact avec un syndicat, voire avec l'inspection du travail, pour informations circonstanciées.

Sachez que si votre ex employeur ne s'exécute pas, il pourra être contraint par les prud'hommes.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Merci à vous pour votre réponse rapide. Que dois-je stipuler dans la lettre de mise en demeure ? Je compte bien appeler les prud'hommes dès lundi. Merci encore

Bonjour

Signer le solde de tout compte ne vous empêchera pas de contester celui ci dans les 6 mois, ne vous empêchera pas de demander les sommes oubliées dans les 3 ans ... Donc, bon, si le seul problème est la mise en place de la prévoyance pour des prestations qui vont perdurer après la fin du contrat ( prévoyance invalidité ?) qui est un problème étranger au STC ( l'employeur n'est pas le maître des horloges) c'est un peu idiot .

La réponse de la prévoyance ne dépend pas de l'employeur mais du contrat : je vous conseille, plutôt que de ne pas signer le STC d'avoir le numéro d'un interlocuteur , et surtout, surtout, d'avoir la notice de garantie complète que vous garderez jusqu'à la retraite à minima .
L'étude met au minimum 3 mois ( certaines trainent des pieds, mais là aussi ce ne sera pas avec l'employeur qu'il faudra voir)

Ennvoyez un recommandé pour des papiers et un STC déjà prêt, puis saisir le CPH juste pour le récupérer ( alors que vous avez 6 mois pour contester un STC signé) franchement, je n'en vois pas l'utilité .