Loi européenne sur les congés payés
> Travail
Posté le Le 13/12/2025 à 19:45
Bonjour,
Fin janvier 2020,on m a diagnostiqué un cancer. J ai donc subit une opération. De ce fait j ai été en arrêt maladie. J ai eu plusieurs fois des métastases et de ce fait de fin janvier 2020 janvier 2023. Je n ai que peu travaillé.
Je suis partie en retraite au 1er avril 2023. Mon employeur ne m a pas payé les congés payés au titre de la loi européenne. J ai donc réclamé.il vient de me payer 27 jours alors que moi j en avais compter 41.
Il m enleve au titre de l année 2020,2021 et 2022 5 jours de carences par année au titre de la prevoyance.
En as t il le droit.
Merci pour votre aide et vos reponses
Fin janvier 2020,on m a diagnostiqué un cancer. J ai donc subit une opération. De ce fait j ai été en arrêt maladie. J ai eu plusieurs fois des métastases et de ce fait de fin janvier 2020 janvier 2023. Je n ai que peu travaillé.
Je suis partie en retraite au 1er avril 2023. Mon employeur ne m a pas payé les congés payés au titre de la loi européenne. J ai donc réclamé.il vient de me payer 27 jours alors que moi j en avais compter 41.
Il m enleve au titre de l année 2020,2021 et 2022 5 jours de carences par année au titre de la prevoyance.
En as t il le droit.
Merci pour votre aide et vos reponses
Posté le Le 13/12/2025 à 20:06
Bienvenue et bonsoir
Effectivement, cette mesure est rétroactive : pour les contrats rompus (comme le vôtre en raison de la retraite), vous pouvez remonter jusqu'à 3 ans en arrière à compter de la rupture du contrat.
La différence entre votre calcul et celui de l'employeur peut provenir de deux facteurs :
Le taux d'acquisition : Vous avez peut-être calculé sur la base de 2,5 jours/mois (30 jours/an). Or, la loi plafonne l'acquisition à 2 jours/mois pendant un arrêt maladie ordinaire.
La déduction illégale de la carence : Comme vous l'avez noté, il a retiré 15 jours (3 ans x 5 jours), ce qui correspond presque exactement à l'écart constaté.
Je vous invite à contacter l'inspection du travail.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Effectivement, cette mesure est rétroactive : pour les contrats rompus (comme le vôtre en raison de la retraite), vous pouvez remonter jusqu'à 3 ans en arrière à compter de la rupture du contrat.
La différence entre votre calcul et celui de l'employeur peut provenir de deux facteurs :
Le taux d'acquisition : Vous avez peut-être calculé sur la base de 2,5 jours/mois (30 jours/an). Or, la loi plafonne l'acquisition à 2 jours/mois pendant un arrêt maladie ordinaire.
La déduction illégale de la carence : Comme vous l'avez noté, il a retiré 15 jours (3 ans x 5 jours), ce qui correspond presque exactement à l'écart constaté.
Je vous invite à contacter l'inspection du travail.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Posté le Le 14/12/2025 à 06:57
Bonjour
Déjà il faut vérifier votre calcul en prenant en compte la prescription de 15 mois pour les congés acquis pendant l'arrêt et le fait que vous avez repris le travail pendant cette période ( qui arrête la suspension de travail)
Si vous avez 3 ans pour régulariser certaines choses, il a aussi 3 ans pour le faire : on est dans le cadre d'un amiable ...
Il faut rapidement voir un avocat vu les dates pour saisir le CPH , car, plus vous attendez, plus vous réduisez la période à régulariser : l'action sera prescrite en Avril prochain .
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482#:~:text=Si%20le%20salari%C3%A9%20est%20en,le%201er%20d%C3%A9cembre%202009.
Déjà il faut vérifier votre calcul en prenant en compte la prescription de 15 mois pour les congés acquis pendant l'arrêt et le fait que vous avez repris le travail pendant cette période ( qui arrête la suspension de travail)
Si vous avez 3 ans pour régulariser certaines choses, il a aussi 3 ans pour le faire : on est dans le cadre d'un amiable ...
Il faut rapidement voir un avocat vu les dates pour saisir le CPH , car, plus vous attendez, plus vous réduisez la période à régulariser : l'action sera prescrite en Avril prochain .
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37482#:~:text=Si%20le%20salari%C3%A9%20est%20en,le%201er%20d%C3%A9cembre%202009.
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