Non payement de mon solde de tout compte

> Travail

Posté le Le 14/12/2022 à 01:27
Bonjour ,
Je suis infirmiere en reanimation , j’ai travaillé un an en 2019 à l’APHP au poste IDE REA . J’ai fais un bournt out et j’ai démissionner .
Depuis ma démission à été acceptée mais je n’ai jamais reçu mon solde de tout et l’APHP me réclame 4000 Euros d’indus sur salaires sans aucun justificatif . Apres des centaines de mails échangés rien de change et on me menace de saisir mes meubles et mes comptes bancaires .
Que puis je faire ?

Cordialement .

Mme S

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Posté le Le 14/12/2022 à 07:05
Bonjour

Quel était votre statut ? Contractuelle ?
Vous avez dû recevoir un fiche de paie qui récapitule les événements qui expliqueraient cet indû .
Je pense notamment au fait d'être annualisée et de ne pas avoir fait le nombre prévu d'heures sur le contrat : mais il peut y avoir d'autres explication , par rapport à l'indemnisation d'un eventuel arret de travail dont vous ne parlez pas .

De plus si vous avez échangé des mails, cela veut dire que vous avez demandé une explication : non ?
Quelle est l'explication donnée ?
S'il y a un indû, effectivement, ils peuvent lancer des procédures de recouvrement , assez facilement puisqu'il s'agit de la fonction publique .
Et s'il y a recouvrement, outre les intérêts de retard, il y aura les frais de recouvrement .

Posté le Le 24/01/2023 à 17:20
Bonsoir !

Le solde de tout compte est en réalité les rémunérations et indemnités qui vous sont versées si vous mettez fin à votre contrat de travail.
Même si vous avez démissionné, le solde de tout compte doit, vous êtes remis. Attention toutefois, le salarié qui démissionne n'a pas le droit de bénéficier des indemnités de rupture de contrat, bien que le document doive obligatoirement lui être remis.
Deux remarques :
- vous auriez dû recevoir votre solde de tout compte ;
- votre employeur ne vous doit en revanche pas ces indemnités.
Sur la sanction : l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié le solde de tout compte. À défaut, vous pouvez vous tourner vers le conseil de prud'hommes (CPH), en rapportant la preuve du préjudice que vous avez subi. Si le CPH accueille votre demande, votre ancien employeur vous paiera une amende par jour de retard.
Plus d'informations : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/rompre-contrat-travail/solde-de-tout-compte/

Posté le Le 24/01/2023 à 17:28
Bonjour,
Citation :
À défaut, vous pouvez vous tourner vers le conseil de prud'hommes (CPH),

Sachant que le CPH n'est pas compétent pour traiter des litiges d'un salarié avec la fonction publique, ici hospitalière, mieux vaut se tourner vers le tribunal administratif.

Posté le Le 24/01/2023 à 17:29
Bonjour

Citation :
. À défaut, vous pouvez vous tourner vers le conseil de prud'hommes (CPH)


Son employeur c'est l'état donc c'est le tribunal administratif qu'il faut saisir .

Et en fonction publique c'est la dernière fiche de paie qui fait office de solde de tout compte , il n'est pas prévu un document spécifique .

Comme déjà dit pour l'indu il faudrait avoir la nature des échanges pour comprendre celui ci ( congé par anticipation ? Clause dédit formation? )

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