Obligation mutuelle

Bonjour,

Mon employeur met en place une mutuelle qui n'est pas avantageuse. A ce jour, je suis sur la mutuelle de mon conjoint qui est obligatoire. Mon conjoint a demandé à sa RH une attestation stipulant que sa mutuelle est obligatoire. Ce document me petmettrait d'appuyer mon refus. Le service RH refuse de lui donner ce document. Sont-ils légitimes dans cette démarche sachant que ce document serait fait pour valoir ce que de droit et n'engage en rien la société.
Merci pour vos retours avisés.

Cordialement

Bonjour,
Si vous êtes ayant droit sur la mutuelle de votre conjoint, vous êtes dispensée d'adhérer à celle de votre employeur.
Reste à fournir le justificatif de votre adhésion à celle du conjoint.

Bonsoir Lumphy,

Apparemment plus besoin qu’elle soit obligatoire.

https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/dispense-daffiliation-la-mutuelle-en-tant-quayant-droit

Si votre employeur n’a pas de formulaire déclaration sur l’honneur de demande de dispense, on en trouve sur le net.
Faut indiquer le nom de l’assureur et n° Contrat de l’employeur de votre mari.

Bonjour,
MODÈLE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR
A COMPLÉTER PAR LE SALARIÉ SOUHAITANT ETRE DISPENSÉ D’ADHÉSION
AU RÉGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
A REMETTRE AU CORRESPONDANT RH DE SON ORGANISME
Nom : Prénom(s) : N° agent :
Nom de naissance :
Date de naissance :
Adresse (n° - rue/voie - code postal - ville) :
Employeur :
Je me trouve dans l'une des situations suivantes et je demande à ne pas être affilié(e) au régime complémentaire
de couverture des frais de santé collectif et obligatoire de mon organisme (cocher la case correspondante à votre
situation) :
 Salarié(e) couvert(e) par une assurance individuelle de frais de santé lors de l'embauche (à titre principal
ou d’ayant droit) jusqu’au … /… / ….
 Salarié(e) bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS)
 Salarié(e) bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une autre couverture
relevant de l’un des dispositifs suivants :
□ Autre régime collectif obligatoire que la couverture en tant qu’ayant droit soit facultative ou
obligatoire
□ Organisme de protection sociale complémentaire des fonctionnaires
□ Régime local d’Alsace-Moselle
□ Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et
gazières (CAMIEG)
□ Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »
 Salarié(e) sous contrat à durée déterminée ou de mission, dont la durée est inférieure à 3 mois, qui justifie
être couvert par une couverture santé responsable (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale)
Salarié qui bénéficie dans ce cas du versement santé
 Salarié(e) sous contrat de travail à durée déterminée, ou occupant un emploi saisonnier, d'une durée
inférieure à douze mois
 Salarié(e) sous contrat à durée déterminée égale ou supérieure à douze mois qui justifie de la souscription
d'une garantie frais de santé
 Salarié(e) à temps partiel (inférieur à un mi-temps) ou apprenti(e), n'ayant qu'un seul employeur, qui
devrait acquitter, s'il/elle adhérait, une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute
J'ai été préalablement informé(e) par mon Employeur des conséquences de mon choix de renoncer au bénéfice
du régime complémentaire de couverture des frais de santé collectif et obligatoire de mon organisme.
En renonçant à l’adhésion au régime, je renonce à tout remboursement de mes frais de santé et de mes frais
d’hospitalisation ainsi qu’au bénéfice des services et prestations au titre dudit régime.
Je renonce également à la part patronale des cotisations et au bénéfice de la portabilité.
J'atteste l'exactitude des renseignements portés ci-dessus et je joins à l'attention de mon Employeur les documents
me permettant de faire valoir cette dispense d'adhésion, notamment la dénomination de l'organisme assureur
portant le contrat me permettant de solliciter la dispense ainsi que, le cas échéant, la date de fin de ce droit s'il est
borné.
J'ai bien noté que je devrai justifier avant le 31 décembre de chaque année que je continue à remplir les conditions
me permettant d'obtenir une dispense d'adhésion.
Fait à Le : … / … / …
Signature obligatoire de l'agent :
Attention : ne peuvent être invoqués que les cas de dispense d'affiliation ci-dessus énumérés.
À tout moment le salarié peut revenir sur sa décision et solliciter auprès de l'Employeur son affiliation au régime
complémentaire de couverture des frais de santé.
En tout état de cause, le salarié devra s'affilier et cotiser au régime dès qu'il cesse de justifier de sa situation dérogatoire
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Dans l'espace assuré de la mutuelle on trouve également la possibilité d'avoir une attestation sur laquelle figure les ayants droits .

Il est anormal que le service RH ai refusé de remettre une telle attestation d'adhésion avec le nom des ayants droits .Le service RH possède un double de l'adhésion signée par les salariés concernés.
On peut éventuellement la demander directement à la mutuelle .

Cordialement

Bonjour,
Je crois que le plus important pour l’employeur de Lumphy est d’avoir sa déclaration sur l’honneur de salariée comme preuve que lui aussi est dispensé de faire couvrir Lumphy ( parce que l’entreprise a cette obligation pour tous ses employés)

bonjour,


A noter qu'il n'y a aucune sanction administrative de prévue dans la loi .

Cordialement

Bonjoir hideo,

Pas de sanction pour qui ? Et pour ?

Bonsoir,
Pour l'employeur qui n'a pas mis en place de mutuelle santé d'entreprise, il n’y a pas de texte définissant une sanction. En cas de contrôle URSSAF, dans la mesure où justement, l’employeur ne verse aucune contribution, il ne peut y avoir de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales. Mais le risque prud'homal est important.
La Direction de la Sécurité sociale a d’ailleurs indiqué que l’obligation de généralisation de la couverture santé relève du champ de compétences de l’administration du travail et du juge prud’homal.
En revanche, le risque est donc grand en droit du travail (risque de contentieux prud'homal) : sauf si le salarié a sa propre mutuelle individuelle ,c'est pourquoi dés l'embauche il faut demander l'attestation d'appartenance a une mutuelle et tous les ans exiger l'attestation .Ainsi l'entreprise est couverte les mutuelles individuelles se renouvelant par tacite reconduction.

cordialement

Bonjour Hidéo,

Merci pour ce complément d’infos intéressant.

Je pensais que l’entreprise devait fournir l’attestation dur l’honneur de ses salariés dispensés tous les ans a l’urssaf.

Bon dimanche