Ordonnance référé et jugement sur le long

Bonjour,

J'aurais une petite question technique et prud'hommnale...

En décembre j'ai obtenu gain de cause sur un référé pour des demandes de salaires pour septembre et octobre.

Récemment, en juillet, j'ai été débouté, par un jugement "sur le fond", concernant la résiliation judiciaire du contrat de travail des indemnités y afférant et des rappels de salaire à partir de novembre.(et par le même jury au passage).

J'ai plusieurs versions et je n'arrive pas à comprendre ce qu'il en est réellement. Est ce que le dernier jugement (sur le fond) annule la créance de décembre ? Ou est ce que celle ci reste dûe à ce jour?

En vous remerciant par avance...

Bonjour

Seule la lecture des deux documents avec un oeil averti donnerait la réponse attendue .
Vous pouvez prendre rendez vous à la maison de la justice et du droit,ou un syndicat avec les jugements .

bonjour,


Sur le principe, le jugement au fond rendu en juillet n’annule pas automatiquement l’ordonnance de référé de décembre. Celle-ci reste valable, exécutoire et produit ses effets propres, notamment pour les salaires de septembre et octobre, dans la mesure où elle n’a pas été frappée d’appel ou infirmée dans le cadre de la procédure au fond.

Cependant, une réserve importante s’impose : il faudrait avoir accès à l’intégralité des deux décisions – l’ordonnance de référé de décembre et le jugement au fond de juillet – pour vérifier plusieurs éléments décisifs, notamment :
• si le juge du fond s’est explicitement prononcé sur les périodes déjà couvertes par le référé (ce qui serait anormal, mais possible dans certaines configurations) ;
• si une contradiction manifeste ou une remise en cause des éléments de droit ou de fait tranchés en référé apparaît dans le jugement au fond ;
• si le référé avait statué à titre provisoire sur des droits qui ont été ensuite contestés et écartés sur le fond, dans le cadre d’une unité d’instance.

En l’absence de ces éléments, on ne peut exclure entièrement l’hypothèse d’un empiètement ou d’une contradiction entre les deux décisions. Mais en l’état, et selon le droit applicable, la créance issue du référé reste, en principe, due tant qu’elle n’a pas été expressément remise en cause par une voie de recours régulière.

Autrement dit : il existe une forte présomption en faveur du maintien de la créance née du référé, mais seule une lecture comparative des deux décisions permettrait d’éliminer tout doute.

D'accord, je vous remercie de vos réponses bienveillantes et claires.

Pensez vous qu'il serait de bon aloi que je partage ici même les dits documents, en ayant masqué les "données" sensibles?

Bonjour

Non, car cela dépasse complement ce qui peut être raisonnablement fait dans le cadre d'un forum.

Bonjour,
Lisez bien le jugement ,les attendus et la motivation.
Il peut éventuellement remettre en cause le référé ,cela dépend des chefs de demandes de votre adversaire et des réponses apportées par le CPH .
S'agissant du suivi d'une même affaire ,il est normal que ce soit la même formation qui suivent l'affaire d'autant plus qu'il s'agit d'une demande de résiliation judiciaire.
Cordialement