Syndiqué et élection au comité d'entreprise

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Posté le Le 09/07/2014 à 05:25
Je suis secrétaire de syndical local fa -fpt hlm 66 dans un office de l'habitat. Cette nouvelle struture jurique OFFICE DE L HABITAT a été créée par une ordonnance de 2007 et a transformé les opac et ophlm en office de l' habitat.

Principale innovation les fonctionnaires peuvent voter AU CE

LES ELECTIONS SONT ORGANISEES AVEC DEPOT DE LISTE POUR LE 15 AVRIL 2010 , élections en mai, deux collèges cadres 63 le reste 123 ouvriers soit 186.

MON SYNDICAT EST RECONNU REPRESENTATIF
on admettra pour la réponse que ce que je dis est vérifié.

si je me présente aux elections et à défaut d être élu au ce je pourrai être délégué syndical si j'obtiens 10% DES VOIX , Je vote dans le collège cadre 63 voix. donc 10% C EST DE 63 VOTANTS OU DE 186 ?

Enfin , si mon syndicat ne se présente pas aux élections il perd la représentativité donc à défaut de nommer un délégué syndical puis-je nommer un représentant syndical en application de la loi de modernisation sociale : <
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.>

dans l'attente de nouvelles élection dans 4 ans ?

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Posté le Le 09/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

MON SYNDICAT EST RECONNU REPRESENTATIF
on admettra pour la réponse que ce que je dis est vérifié.

si je me présente aux elections et à défaut d être élu au ce je pourrai être délégué syndical si j'obtiens 10% DES VOIX , Je vote dans le collège cadre 63 voix. donc 10% C EST DE 63 VOTANTS OU DE 186 ?


Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir obtenu au moins 10 % des voix sur son nom, en tant que membre titulaire ou membre suppléant, dans les collèges dans lesquels il se présente, au premier tour des dernières élections professionnelles (élections du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou encore de la délégation unique du personnel), quel que soit le nombre de votants.

En conséquence, c'est 10% de voix obtenu dans le collège pour lequel vous vous présentez (soit ici 63 voix).


Citation :

Enfin , si mon syndicat ne se présente pas aux élections il perd la représentativité donc à défaut de nommer un délégué syndical puis-je nommer un représentant syndical en application de la loi de modernisation sociale : <
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.>

dans l'attente de nouvelles élection dans 4 ans ?


Oui, tout à fait dans la mesure où vous n'aurez pas de délégué syndical, vous pouvez nommer un représentant de la section syndicale chargé de représenter votre syndicat dans l'entreprise.


Très cordialement.

Posté le Le 09/07/2014 à 05:25
Pour la 1ére partie de la question POUVEZ VOUS ME DIRE SI

10% des électeurs total ou 10% DU COLLEGE CADRE SEULEMENT

POUR ETRE DELEGUE SYNDICAL ?


POUR REPRESENTANT SYNDICAL LE FAIT DE NE PAS SE PRESNTER AUX ELECTIONS ALORS QUE LE SYNDICAT EST CONSTITUE EST UN EMPECHEMENT ?

Posté le Le 09/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Pour la 1ére partie de la question POUVEZ VOUS ME DIRE SI

10% des électeurs total ou 10% DU COLLEGE CADRE SEULEMENT

POUR ETRE DELEGUE SYNDICAL ?


Reliez bien ma réponse, je vous explique bien que c'est 10% de votre collège et non 10% du nombre total d'électeurs.

Citation :
POUR REPRESENTANT SYNDICAL LE FAIT DE NE PAS SE PRESNTER AUX ELECTIONS ALORS QUE LE SYNDICAT EST CONSTITUE EST UN EMPECHEMENT ?


Je ne comprends pas! Précisez votre question s'il vous plait!

Très cordialement.

Posté le Le 09/07/2014 à 05:25
Je pensais que si on ne se présente pas à l'élection précité , le syndicat perdait toute possibilité
de désigner un représentant syndical.

à ce propos si je suis votre raisonnement je dois modifier les statuts du syndicat pour désigner un représentant syn dical puisque le texte parle de sections de syndicats.

modif du type : le syndicat est formé par une section de syndicat unique regroupement l 'ensemble des adhérents. il est ainsi désigné un délégué syndical ou représentant syndical suivant le cas en application de la réglementation.

si vous estimez que je dois régler 25 euros pour cette dernière réponse indiquez moi le svp

Posté le Le 09/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

je pensais que si on ne se présente pas à l'élection précité , le syndicat perdait toute possibilité
de désigner un représentant syndical.


A partir du moment où votre syndicat n'est pas représentatif, et que par voie de conséquence, vous n'avez aucun délégué syndical, alors vous avez droit à un représentant syndical: Ce dernier est chargé de représenter le syndicat: Il n'a pas les prérogatives du délégué syndical en ce qu'il ne peut pas négocier les accords collectifs liés à l'entreprise par exemple.

Citation :
à ce propos si je suis votre raisonnement je dois modifier les statuts du syndicat pour désigner un représentant syn dical puisque le texte parle de sections de syndicats.

modif du type : le syndicat est formé par une section de syndicat unique regroupement l 'ensemble des adhérents. il est ainsi désigné un délégué syndical ou représentant syndical suivant le cas en application de la réglementation.


Je suis d'accord.



Très cordialement.

Posté le Le 09/07/2014 à 05:25
Je vous remercie je suis vraiment très satisfait merci encore

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