Travail pour 2 enseignes

Bonjour,
Les actionnaires de la société A ont racheté la société B, et ont créé une holding. Etant salariée et ayant un contrat avec la société A, on me demande de travailler également pour la société B, sans avenant, ni lettre de mission. Est-ce que c'est légal ?
Merci.

Bonsoir,
Il s'agir de deux identités juridiques différentes ,même si elle font partie d'un holding, les salariés de A ne sont pas les salariés de B.
Sauf stipulation précise dans votre contrat de travail vous ne pouvez pas travailler chez B.

Cordialement

Hello !

Dess a priori votre situation relève de la notion du prêt de main d'oeuvre possible dans les conditions de l'article L8241-1 et suivants du code du travail (avec l'accord du salarié et un avenant à son contrat de travail, mais aussi d'autres conditions du coté des employeurs). Qu'en disent vos représentants du personnel ?

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,
Vous demande t-on de travailler pour les 2 entreprises ou seulement pour l'entreprise B ?

__________________________
Superviseur

Bonjour

Les actionnaires de la société A ont racheté la société B

Il serait interessant d'avoir le statut juridique de cet entité .

Sans celà, difficile de donner un avis .

(suite)

Kang, SVP en quoi le statut de la holding (SAS, SA, SARL, Sié de personne, Sté civile...) changerait-elle la donne ?

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Si la société A est aussi la société B, il ne s'agit pas de prêt de main d'oeuvre mais de mutation ou un simple élargissement du périmètre d'action selon le contrat de travail et la fonction .
Il n'est pas rare dans ce cas là qu'on envoie des salariés de l'entreprise re preneuse mettre en place les process interne dans l'entreprise reprise.
C'est effectivement auprès du CSE qu'il peut y avoir des informations plus précises à ce sujet .

Ces 2 enseignes font parti du même groupe depuis quelques années (même actionnaire) et ont donc créées une nouvelle société-mère SAS (holding) il y a peu de temps. Notre CSE n'arrive pas à obtenir de réponses

(suite)

Dess nous a questionné à propos d'une holding propriétaire de l'entreprise A et de l'entreprise B et continue d'évoquer ces deux entreprises A et B faisant partie d'un même groupe. Alors kang pourquoi envisager "si la société A est aussi la société B" ?

Par contre Dess que signifie maintenant "ces deux enseignes ont donc créées une nouvelle société-mère SAS (holding) il y a peu de temps" ? Ce ne sont pas ces deux entreprises qui ont pu créé la holding mais leurs propriétaires. Il y a bien 3 entités : la holding H, l'entreprise A et l'entreprise B (H tant propriétaire de A et B). C'est ça ou pas ? Mais curiosité : vous avez mentionné initialement un groupe G, préfixant depuis plusieurs années, quel rapport avec H "créée il y a peu de temps" ?

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

La raison : Les actionnaires de la société A ont racheté la société B

Par de là, je constate comme vous des incohérences puisque ces deux enseignes faisaient déjà parties d'un même groupe ( dixit la postante) mais que maintenant une enseigne a racheté l'autre .

Je peux vous donner des exemples de groupes avec holding qui, ont différentes enseignes dont certaines sont regroupées en une seule entreprise pour des raisons de restructuration d'activité .

Après, si même le CSE ne sait pas , le mieux est de voir avec l'inspection du travail ou le délégué syndical s'il y en a un .
Mais il est vrai, que parfois, les employés soient mis devant le fait accompli .

Je vais essayer d'être un peu plus précise. La société A est détenue par un groupe. Les actionnaires de ce groupe ont acheté la société B, il y a peu. A l'issue de ce rachat, une holding a été créée regroupant ces 2 sociétés. On nous demande à présent de travailler à la fois pour la société A et société B, sans signer d'avenant. Je voulais savoir si c'était bien légal.

(suite)

Ok Dess, donc on a bien la structure suivante : un groupe G (ancien), propriétaire d'une holding H (récente) elle-même désormais propriétaire des deux entreprises A et B.

Pour ce qui est de votre travail dans l'entreprise B en tant que salarié de l'entreprise A je vous ai déjà donné mon idée que c'est de l'ordre du prêt de main d'oeuvre sous conditions (art L8241-1 et suivants).

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Rien n'est illégal .
Tel que vous le décrivez, on dirait que la société A et B ne devient plus qu'une seule société .
Par de là, si une seule société, elle a les mêmes ressources, les mêmes salariés .
Tout ceci , bien sur, dans les limites de votre contrat de travail .
Mais vu ce qu vous diites , je n'en ai pas la certitude .

Par de là, faire le point avec l'inspection du travail, qui sait se mettre au courant ( généralement ce sont des infos publiques ...) serait à mon avis utile dans tous les cas .

Bonjour,

C’est légal dans la mesure où les différentes entreprises constituent une unité économique et sociale (UES). C’est une situation de fait qui peut être reconnue par accord collectif ou par décision de justice (article L2318-8 du code du travail). La représentation des salariés doit alors être organisée au niveau de l’UES. Il n'y a pas de prêt de main d'oeuvre entre entreprises appartenant à une même UES.

(suite)

En effet Nihilscio, mais Dess n'a pas mentionné la création d'une UES entre A et B.

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

L’existence d’une UES est une situation de fait. Une UES ne se crée pas, elle se reconnaît. Protester contre les instructions de travailler pour une entreprise alors qu’on est employé par une autre ne mènera à rien. Mais on peut en tirer prétexte pour que soit reconnue une UES ce qui apporterait des avantages à l’ensemble des salariés.

Hello !

Une UES est "créée" de manière conventionnelle (par les directions des entreprises concernées) ou judiciaire (sous l'action du personnel via leurs élus ou syndicats) au bénéfice de tous les salariés effectivement.
A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,
Article L8241-1. du code du travail
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Article L8241-3 code du travail
I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est applicable :
1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ;
2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s'applique pas.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
b]La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Elle ne peut excéder une durée de trois ans.

II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 8241-2.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.



Le code du travail est claire au sein d'un holding les salariés des divers sociétés composant ce groupement ne peuvent pas être échangés et travaillés dans une autre société du même groupe .
En plus les n° de siret étant différents il ne peut y avoir un même contrat de travail avec des n° de siret différents.

Cordialement

Est-ce vraiment aussi simple ?

Un cas que j’ai bien connu, celui d’une entreprise d’administration de bien – syndic de copropriété.

Dans les faits, un seul siège social, un seul dirigeant, une seule organisation classique avec un service de gestionn locative et son gestionnaire locatif, un service copropriété avec son gestionnaire de copropriétés, des assistants et des comptables.

En droit, trois entreprises distinctes, chaque salarié ayant été embauché par une des trois entreprises mais travaillant indistinctement pour les trois entreprises, les contrats de travail ne stipulant rien à ce sujet.

Par exemple, il y avait une seule ligne téléphonique et une seule réceptionniste. Prêt illégal de main-d’oeuvre ? La réceptionniste aurait-elle été fondée à refuser de répondre aux appels des clients des deux entreprises dont elle n’était pas la salariée ? Pour quelle raison la notion d’unité économique et sociale a-t-elle été introduite par les tribunaux pour être ensuite validée par le code du travail ?

L’article L8241-1 du code du travail dispose : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Il précise ensuite : Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition.

Hello !

Hideo je ne comprends pas où vous lisez que "Le code du travail est clair au sein d'un holding les salariés des divers sociétés composant ce groupement ne peuvent pas être échangés et travaillés dans une autre société du même groupe".

Car les articles que j'ai mentionnés et que vous rappelez interdisent le prêt de personnel seulement s'il est fait à titre "lucratif". Mais ces articles permettent et conditionnent ce prêt si l'entreprise prêteuse le fait sans prendre de marge.

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.