Arret des prestations

Bonjour
Je suis en maladie professionnelle depuis Juillet 2020
J'ai 62 ans depuis le mois de juillet 2022 et je suis toujours en arrêt maladie jusqu'au mois de mars 2023.(+ renouvellement de prolongation à venir si besoin)
Mon contrat de travail n'est pas soldé car action en justice en cours( avec demande de liquidation judiciaire de ce contrat de travail)
Le médecin conseil a décidé de la consolidation et donc de l'arrêt du versement de mes indemnités de sécurités sociales au 31 Décembre. Il veut me verser une rente invalidité (???)
Je ne suis pas reconnu inapte ( ou invalide ) par le médecin du travail, ne l'ayant pas rencontré.
Est ce normal ?
Déjà aucune concertation entre le médecin conseil et le médecin du travail ? donc une décision totalement unilatérale ...
Alors que le médecin conseil a été informé lors de notre entretien qu'une action avec demande de liquidation de mon contrat de travail est en cours (justificatifs de cette action en justice, remis à ma caisse) et que ma retraite ne sera pas actée sans mon licenciement
Est il normal de me laisser sans ressources ou avec une éventuelle pension d'invalidité ( qui normalement est supprimé en retraite )
L'action en justice en cours qui me "paralyse" n'est elle pas prioritaire sur des décisions purement administratives !!! ?
Je ne refuse pas de partir en retraite mais je ne peux le faire sans cette décision de justice.
Dans l'attente de vous lire
Avec par avance mes remerciements
Philippe

Bonjour

Le medecin conseil n'a rien à voir avec votre employeur et donc avec votre travail .
Il fait ce qu'il doit faire, à savoir vous convoquer pour estimer que votre état de santé est consolidé et donc calculer le % de votre incapacité pour que soit décidé du montant d'une rente ( et pas d'une pension d'invalidité, qui ne vous concerne pas)

Le reste ne le concerne pas .

Pour être déclaré inapte par le medecin du travail, il faut " reprendre" et que votre employeur sollicite une visite de reprise .
Si vous êtes toujours en arrêt de travail, il ne peut donc pas y avoir une visite de reprise .
Vu la situation de vitre entreprise je vous conseille de le contacter.

La décision judiciaire n'a rien à voir avec ces deux points .
On ne va pas vous payer un arrêt de travail alors que votre état de santé ne le justifie plus .

Bonjour,

La consolidation n'est pas guérison.
Simplement le médecin estime qu'n l'état des connaissances médicales actuelles, il n'y a pas de traitement susceptible d'améliorer votre pathologie.
L'arrêt de travail indemnisé cesse.
Dès lors vous devez reprendre le travail, peut-être pour déboucher sur une inaptitude.

Bonjour,
Il ne faut pas confondre "invalidité" (pension d'invalidité qui fait suite à l'indemnisation de l'arrêt de travail lorsque la sécurité sociale considère que votre état est stabilisé mais avec des séquelles diminuant votre capacité de travail )
avec "inaptitude" qui est décidée par le médecin du travail et lui seul.

On peut tout à fait être en invalidité et déclaré apte, avec parfois aménagement du poste de travail.
On peut aussi être déclaré inapte et absolument pas en invalidité.

Bonsoir

Merci déjà de vos précédentes réponses.

Ma maladie professionnelle hors tableau a été prononcé par une commission au lu des éléments fournis.
Victime de harcèlement patronal, d 'exécution déloyal de mon contrat de travail, de mise en danger etc etc ( la liste est trop longue pour être mise ici et tous les griefs ont été retenus car prouvés), il est impensable -pour moi- de reprendre mon poste ou de remettre les pieds dans cet établissement (CHR) et cela même quelques minutes ...
Il y va de ma santé (et pas seulement la mienne)
Mon avocat qui est à 400 mètres de mon lieu de travail , peut il être mandaté pour gérer mon licenciement ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Philippe

Bonjour à tous,

Qu'appelez vous " gérer mon licenciement " ?
* Si CHR = centre hospitalier régional:
Vous êtes soumis au statut de la FPH la procédure de contestation se déroule devant le Tribunal administratif.
* Si CHR = Café Hotel Restaurant, votre avocat ne peut pas se substituer à vous lors des entretiens prévus par la procédure de licenciement.

Tout d'abord merci
Oula !!!!
Ca risque d'être très chaud
Je suis devenu/diagnostiqué paranoïaque envers cette personne.(avec des troubles bi polaire au début)
Ca va mieux avec le temps mais rien que de parler de cette personne me replonge dans le passé. Rien que le fait d'évoquer cette "rencontre" me dresse les poils
Bref des effets borderline par moment
Je suis toujours suivi par un neuro- psychiatre depuis le début de mon arrêt ...

Si moi je ne peux pas être représenté, mon employeur, lui peut il se faire représenter par un membre de l'entreprise ? le médecin du travail au lu de certains documents et de mon dossier médical, peut il l'exiger ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Philippe

Dans de nombreuses entreprises, ce n'est pas l'employeur au sens "PDG", mais un membre de la direction délégataire de l'autorité qui mène et conduit les procédures.

Non.
Le médecin n'est pas compétent pour discuter de l'organisation hiérarchique de l'entreprise.
Si je comprends bien, c'est le responsable de votre état psychologique qui serait chargé de l'entretien préalable à un éventuel licenciement ?
Votre présence n'est pas obligatoire, même si je déconseille cette absence.

Bonjour,
Si une procédure est en cours, vous avez un avocat. Il doit pouvoir vous conseiller bien mieux qu'un forum. Nous ne connaissons pas votre dossier.