Plan d'Epargne Entreprise / avenant contrat de travail

Bonjour,

Il est écrit dans l'annexe de mon contrat de travail qu'il m'est possible, dans le cadre d'un Plan Epargne Entreprise, de bénéficier d'un abondement de 100% des dépôts effectués, plafonné à 1000€ d'abondement par an.

Or notre directeur a changé les conditions sans nous prévenir, en raison de la situation économique compliquée de l'entreprise : nous devons verser plus (1200€) pour avoir moins (600€, soit un abondement de 50%).

Selon lui, il n'est pas obligé de respecter les conditions du PEE, et ce même si c'est écrit dans l'annexe de mon contrat de travail. Et il me dit qu'il n'est même pas obligé de fournir un avenant, car le PEE n'est pas obligatoire (mais c'est tout de même écrit dans l'annexe de mon contrat ...)

A-t-il raison ?
Peut-il changer les conditions du PEE, même si elles sont mentionnées dans l'annexe de mon contrat de travail ?
Et, si oui, peut-il faire cela sans avoir à créer d'avenant ?
Ou est-il dans l'illégalité ?

Merci d'avance pour votre retour.

Bonjour

La seule chose qui doit apparaitre dans votre contrat de travail, c'est une information concernant l'existence d'un plan d’épargne entreprise le cas échéant au moment de votre embauche .

Ce n'est pas un avantage salarial contractuel dont les modalités sont gravés dans le marbre, à l'instar des garanties santé, cela peut changer à tout moment .

Il n'y a donc pas d'avenant à vous faire signer, les modalités de la gestion du PEE, sont décidés par l'employeur ,voire le CSE qui doit vous informer de tout changement.

Voyez avec le CSE.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour rapide.

Je suis tout de même étonné que les conditions puissent changer comme cela, je ne vois pas l'intérêt de le mentionner dans le contrat de travail dans ce cas.

Nous n'avons pas de CSE. Nous sommes moins de 10 salariés dans l'entreprise.
Vers qui me tourner dans ce cas ?

Encore merci pour votre aide !

C'est une information qu'il doit vous donner .
l'employeur est le seul décideur , de sa mise en place, de ses modalités .

Generalement vous recevez aussi l'information de l'organisme de mutuelle, et de prévoyance le cas échéant, qui peut changer en cours de contrat, dont les cotisations et garanties peuvent changer en cours de contrat .

Ce n'est pas parce que c'est en annexe du contrat de travail que cela change quelque chose .

C'est noté. Merci beaucoup pour votre aide.