Prescription recouvrement trop perçu France Travail

Bonjour,
je souhaiterais une précision sur le délai de prescription de 3 ans, d'un recouvrement par France Travail, d'un trop perçu de l'ASS.
J'ai été informé en juillet 2021 d'un trop perçu en septembre 2020.
À l'époque France Travail (pôle emploi à l'époque) n'a pas été capable de m'indiquer la raison de ce trop perçu.
Depuis je n'ai plus eu de nouvelles.
Ce mois ci j'ai reçu une mise en demeure,avant contrainte, de paiement avant le 25 septembre 2025.
Le délai de prescription de 3 ans s'applique t'il dans cette situation ?
Merci à vous
Julien

Bonjour

Nous ne savons quelles actions ont été entreprises entre l'information ( dont nous ne savons pas la forme et la teneur,nous ne savons pas non plus s'il y a eu récupération) et la mise en demeure.
Par de là, nous ne pouvons pas vous dire si la prescription a été suspendue ou interrompue .
Ce qu'on sait c'est qu'une contrainte doit être mise en opposition dans un délai très court, à la bonne instance, et n respectant scrupuleusement le formalisme, sinon elle vaudra jugement .

merci pour votre réponse,
Voici les précisions que je peux vous apporter.

La notification initiale de trop perçu, de juillet 2021, a été transmise via la messagerie du site France Travail. Cette notification indique la somme trop perçue, la période sur laquelle porte la régularisation, un motif ("considérant les nouveaux éléments en notre possession") et la demande de remboursement de la somme.
A réception, je me suis rendu à mon agence pour obtenir les éléments et justificatifs de cette décision. Mon conseiller n'a pas su expliquer, ni trouver d'éléments justifiant cette régularisation.

Aucun autre document écrit n'a été établi depuis cette date. Aucune somme versée par moi même, aucune perception sur mes versements suivants.

Ensuite vient la mise en demeure avant contrainte, datée du 23 août 2025,envoyée en LRAR le 26 août 2025, présentée le 1 septembre 2025 et réceptionnée le 8 septembre 2025.
Ce document rappelle que j'ai été informé le 10 juillet 2021 du trop perçu, la période sur laquelle porte la régularisation (septembre 2020), la somme du trop perçu et la date butoir du 25 septembre 2025 pour paiement du trop perçu.
Le courrier de notification de juillet 2021 n'est pas joint en copie et aucune voie de recours n'est mentionnée.

Si une contrainte devait être établie, je connais la procédure d'opposition et les éléments de fond et forme précis pouvant permettre la recevabilité de l'opposition.

Mon problème repose uniquement sur l'interprétation de l'article L5422-5 du code du travail, qui prévoit 3 ans de délai de prescription à compter de la date de versement de l'indu. Sans précisions supplémentaires dans cette article, je comprend que malgré l'information en juillet 2021, il n'y a pas suspension du délai de prescription.
Dans cette situation la mise en demeure n'aurait pas dû être établie et donc la contrainte qui en découleré, serait rejetée en cas d'opposition.

Il y a deux délais de prescription différents .

S'il n'y a pas eu paiement/retenue, si aucune action n'a été menée pendant cette période, et si vous faites opposition à la contrainte de manière recevable et si, donc France Travail ne retient pas la fraude ou la fausse déclaration, cela devrait être bon .

Mais dans tous les cas, il faut faire opposition à la contrainte avec pour motif la prescription ET le silence gardé par France Travail, donc aussi le bie fondé de la dette ( on ne sait jamais)
Enfin c'est le juge qui décidera selon les pièces de chacun .

D'accord, je vais donc m'abstenir de répondre à France Travail et attendre la contrainte.
Merci beaucoup pour vos réponses et votre rapidité.

Rien ne vous empêche de répondre à France Travail que depuis 2021 vous attendez toujours l'explication du bien fondé de la dette ( même si quand on veut une explication claire des organismes, l mieux est TOUJOURS d'utiliser les voies de contestation : qui ne dit mot ... consent)et que n'ayant aucune nouvelle depuis, vous en avez conclu qu'ils avaient fait une erreur .

On ne sait jamais, les réponses éventuelles sont toujours intéressantes à prendre pour bien contester .
Cela peut amener une pièce de plus .

L'important c'est toujours d'être très réactif pour former opposition .