Prévoyance et invalidité

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Posté le Le 15/03/2025 à 17:43
Bonjour,
Salariée d'une entreprise du 4 septembre 2023 au 28 décembre 2023 j'ai été en arrêt maladie du 24 novembre 2023 au 31 décembre 2023. Suite à cette arrêt maladie j'ai été déclarée en invalidité catégorie 2 à compter du 1er janvier 2024.
Cette entreprise avait contracté un contrat de prévoyance collective auprès d'un organisme assureur qui a pris fin le 31 décembre 2023. Un nouveau contrat a été contracté par l'entreprise auprès d'un autre organisme assureur.
J'ai sollicité les deux assureurs qui refusent la prise en charge de mon invalidité (j'exige une rente).
Le premier au motif que le fait générateur date du 10/01/2019 (déterminé par l'expertise suite à une expertise médicale sollicitée par l'assureur) et qu'à cette date l'organisme n'était pas assureur de l'entreprise.
Le second organisme refuse également une prise en charge au motif que je n'étais pas adhérente à leur institution à la date du fait générateur de mon invalidité.
Comment faire valoir mes droits ?

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Posté le Le 15/03/2025 à 18:14
Bonjour
Pour faire valoir des droits, il faut en avoir...
Quelle était votre mutuelle,lors du fait générateur en 2919 ?

Posté le Le 15/03/2025 à 18:26
Bonjour

Il ne suffit pas d'être en invalidité pendant un contrat de travail pour avoir droit aux garanties de la prévoyance .
Effectivement le principe est que le fait générateur a eu lieu pendant la prise d'effet de l'assurance du risque à une date determinée par le contrat ( cela peut être 8 mois après l'adhésion au contrat)

Enfin le fait générateur d'une invalidité c'est le premier jour du premier arrêt qui l'a généré .

Vous étiez en ALD, le premier jour du premier arrêt devait être en 2019 .
Par de là, il faut contacter la prévoyance de cette époque .

Posté le Le 15/03/2025 à 18:59
bonsoir,
Citation :
Le premier au motif que le fait générateur date du 10/01/2019 (déterminé par l'expertise suite à une expertise médicale sollicitée par l'assureur) et qu'à cette date l'organisme n'était pas assureur de l'entreprise.


Il faut être adhérent au moment de la reconnaissance de l'invalidité.En plus dans de nombreux contrats prévoyance il y a un délai minimum d'adhésion à respecter.
La prévoyance à laquelle vous étiez adhérent au 10/01/2019 risque de vous opposera la prescription biennale concernant la déclaration.

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