Prime décentralisé convention 51
> Travail
Posté le Le 06/12/2025 à 18:50
Bonjour,
J’aurais une question au sujet de la prime décentralisée. Je fais partie de la convention 51. Je suis aide-soignante et j’ai été enceinte. Les conditions de travail ainsi que mon état de santé ont fait que j’ai été en arrêt à 3 mois et demi de grossesse. Mon employeur était au courant du motif, puisqu’il avait été prévenu dès le début de ma grossesse et mon médecin peux en attester si besoin .
S’en est ensuite suivi un arrêt pathologique, puis l’arrêt maternité de base. Cette semaine, une note de service est parue indiquant que l’absentéisme diminue la prime d’1/60ème par jour d’absence, ce qui ferait que je n’aurais plus droit à la prime. Mon cas de grossesse est-il pris en compte dans ce calcul ?
Autre question concernant cette même prime et note : les CDD en bénéficient la première année pour être en accord avec la convention. Or, il y a deux et trois ans, j’étais en CDD et je n’y ai pas eu droit. Puis-je contester cette situation ?
Je suis parfaitement d’accord avec le principe selon lequel l’absentéisme diminue la prime, mais j’ai quand même travaillé cinq mois cette année, plus mon congé maternité, ce qui porte mon temps total à presque dix mois. Je trouve donc un peu injuste de ne rien percevoir.
Merci pour votre retour.
J’aurais une question au sujet de la prime décentralisée. Je fais partie de la convention 51. Je suis aide-soignante et j’ai été enceinte. Les conditions de travail ainsi que mon état de santé ont fait que j’ai été en arrêt à 3 mois et demi de grossesse. Mon employeur était au courant du motif, puisqu’il avait été prévenu dès le début de ma grossesse et mon médecin peux en attester si besoin .
S’en est ensuite suivi un arrêt pathologique, puis l’arrêt maternité de base. Cette semaine, une note de service est parue indiquant que l’absentéisme diminue la prime d’1/60ème par jour d’absence, ce qui ferait que je n’aurais plus droit à la prime. Mon cas de grossesse est-il pris en compte dans ce calcul ?
Autre question concernant cette même prime et note : les CDD en bénéficient la première année pour être en accord avec la convention. Or, il y a deux et trois ans, j’étais en CDD et je n’y ai pas eu droit. Puis-je contester cette situation ?
Je suis parfaitement d’accord avec le principe selon lequel l’absentéisme diminue la prime, mais j’ai quand même travaillé cinq mois cette année, plus mon congé maternité, ce qui porte mon temps total à presque dix mois. Je trouve donc un peu injuste de ne rien percevoir.
Merci pour votre retour.
Posté le Le 07/12/2025 à 07:06
Bonjour
N'ayant pas les conditions de cette prime dans cette CCN, il doit s'agir d'un accord d'entreprise .
Il y a des primes qui sot calculées au temps de présence, ou exige d'être présente un certain jour dans l'année, ou d'avoir une certaine ancienneté pour pouvoir être versée .
Et c'est tout à fait légal .
NB : L'arrêt pathologique est limité à 2 semaines .
N'ayant pas les conditions de cette prime dans cette CCN, il doit s'agir d'un accord d'entreprise .
Il y a des primes qui sot calculées au temps de présence, ou exige d'être présente un certain jour dans l'année, ou d'avoir une certaine ancienneté pour pouvoir être versée .
Et c'est tout à fait légal .
NB : L'arrêt pathologique est limité à 2 semaines .
Posté le Le 07/12/2025 à 07:12
Bonjour et bienvenue
https://www.convention-collective-51-crerep.org/assistance-a-negociation/salaire-minimum-garanti-ccn51/
Les périodes d'absence liées à votre grossesse et maternité sont protégées et ne doivent PAS entraîner de réduction de la Prime Décentralisée.
N'hésitez pas à initier un contact avec l'inspection du travail.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
https://www.convention-collective-51-crerep.org/assistance-a-negociation/salaire-minimum-garanti-ccn51/
Les périodes d'absence liées à votre grossesse et maternité sont protégées et ne doivent PAS entraîner de réduction de la Prime Décentralisée.
N'hésitez pas à initier un contact avec l'inspection du travail.
__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Posté le Le 07/12/2025 à 07:16
Les conditions dans la note de services , et ce qui est marqué dans la convention les conditions sont : Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
périodes de congés payés ;
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention ;
jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
congés paternité ;
absences pour participation à un jury d'assises.
Et d’après mes recherches dans l’article 12.1 de cette même convention il y a marqué : Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.
Ce qui voudrait que je rentre dans les conditions non ? Mon arrêt avant mon congé pathologique était dû à mon état de santé du la Grocesse et protéger celle si ,mon médecin peux en attester
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
périodes de congés payés ;
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;
absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention ;
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement ;
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
congés de courte durée prévus aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente convention ;
jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
congés paternité ;
absences pour participation à un jury d'assises.
Et d’après mes recherches dans l’article 12.1 de cette même convention il y a marqué : Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.
Ce qui voudrait que je rentre dans les conditions non ? Mon arrêt avant mon congé pathologique était dû à mon état de santé du la Grocesse et protéger celle si ,mon médecin peux en attester
Posté le Le 07/12/2025 à 07:27
Bonjour , merci pour votre réponse , du coup même si mon arrêt est classique (du à ma Grocesse ,bien sûr et au conditions de travail) cela est valable ? Mon médecin peux en attester évidement mais au delà de ça , mon boulot étais au courant de ma grossesse depuis le départ , et ils avais même ma déclaration de grossesse. Il étais très difficile pour moi de continuité dans ses conditions, d’autant plus que j’ai eu des complications moi même , mais l’arrêt n’étais pas dit pathologique puisque celui ci n’est que de deux semaines
Posté le Le 07/12/2025 à 07:59
Citation :
Les modalités d’attribution sont déterminées par accord d’entreprise conclu annuellement ou à défaut d’absence de représentation du personnel, elles sont déterminées par l’entreprise puis soumis au vote des salariés par référendum qui devra recueillir un vote positif majoritaire. À défaut d’application de ces dispositions préalables, la convention prévoit le non-absentéisme (ou le présentéisme) comme critère d’attribution de la prime.
L’application du critère d’absentéisme
Si le salarié est absent de son poste de travail (pour maladie par exemple), la prime annuelle est diminuée de 1/60ème par jour d’absence à partir du 7ème jour d’absence intervenant au cours de l’année civile. Nous pensons que cette disposition en illicite (voir article sur cette question)
Sont exclus du décompte des jours d’absence notamment :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
absences pour congés de maternité ou d’adoption, ou encore congé paternité
absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement, ou accident de trajet,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Le temps de repos de fin de carrière.
Les modalités d’attribution sont déterminées par accord d’entreprise conclu annuellement ou à défaut d’absence de représentation du personnel, elles sont déterminées par l’entreprise puis soumis au vote des salariés par référendum qui devra recueillir un vote positif majoritaire. À défaut d’application de ces dispositions préalables, la convention prévoit le non-absentéisme (ou le présentéisme) comme critère d’attribution de la prime.
L’application du critère d’absentéisme
Si le salarié est absent de son poste de travail (pour maladie par exemple), la prime annuelle est diminuée de 1/60ème par jour d’absence à partir du 7ème jour d’absence intervenant au cours de l’année civile. Nous pensons que cette disposition en illicite (voir article sur cette question)
Sont exclus du décompte des jours d’absence notamment :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
absences pour congés de maternité ou d’adoption, ou encore congé paternité
absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement, ou accident de trajet,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
Le temps de repos de fin de carrière.
Congé maternité, arrêt pathologique, et arrêt maladie, ce n'est pas la même chose du point de vue des droits :ce n'est pas indemnisé de la même façon, ce n'est pas assimilé du temps de travail effectif, cela ne cumule pas des congés de la même façon.
Par de là, si jurisprudence récente à ce sujet, je suis preneuse .
Posté le Le 07/12/2025 à 08:02
Bonjour , merci pour votre réponse , du coup même si mon arrêt est classique (du à ma Grocesse ,bien sûr et au conditions de travail) cela est valable ? Mon médecin peux en attester évidement mais au delà de ça , mon boulot étais au courant de ma grossesse depuis le départ , et ils avais même ma déclaration de grossesse. Il étais très difficile pour moi de continuité dans ses conditions, d’autant plus que j’ai eu des complications moi même , mais l’arrêt n’étais pas dit pathologique puisque celui ci n’est que de deux semaines
Posté le Le 07/12/2025 à 08:07
Non, la seule chose qui n'est pas considéré comme une absence est le congé maternité tel que défini à l'article 12.01, donc incluant les deux semaines d'arrêt pathologique .
- absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention
Mais comme déjà dit, il peut y avoir d'autres critères puisque cette prime décentralisée peut faire l'objet d'un accord .
Par de là, voyez avec le CSE le cadre de cet accord .
- absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'article 12.01 de la présente convention
Mais comme déjà dit, il peut y avoir d'autres critères puisque cette prime décentralisée peut faire l'objet d'un accord .
Par de là, voyez avec le CSE le cadre de cet accord .
Citation :
Article A3.1.3En vigueur non étendu
Modalités d'attribution et de versement
Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.
A défaut de pouvoir négocier un accord collectif dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement avec le comité social et économique.
A défaut de comité social et économique, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum. Cet accord majoritaire s'entend de la majorité des salariés concernés.
Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent.
Les accords visés ci-dessus ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l'ensemble des salariés, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens. S'agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le conseil d'administration.
Article A3.1.3En vigueur non étendu
Modalités d'attribution et de versement
Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.
A défaut de pouvoir négocier un accord collectif dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement avec le comité social et économique.
A défaut de comité social et économique, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum. Cet accord majoritaire s'entend de la majorité des salariés concernés.
Ces modalités ont une durée de vie limitée à une année civile. Toutefois, ces modalités pourront faire l'objet d'une reconduction d'une année sur l'autre, dès lors que les parties en conviennent.
Les accords visés ci-dessus ne sont pas soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités et périodicité de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessus concernent l'ensemble des salariés, y compris les médecins, biologistes et pharmaciens. S'agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires, les modalités d'attribution et de versement sont arrêtées par le conseil d'administration.
Posté le Le 07/12/2025 à 08:29
Merci de votre retour , mais comme vous le mentionnez, dans cette convention:
Modifié par Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 - art. 82
12.01.1.1. Durée
La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires.
Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.
C’est cette fin qui m’interroge si du coup cela me fait rentré dans les modalités d’attribution
Modifié par Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 - art. 82
12.01.1.1. Durée
La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires.
Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.
C’est cette fin qui m’interroge si du coup cela me fait rentré dans les modalités d’attribution
Posté le Le 07/12/2025 à 08:34
Les dispositions légales concernant le congé pathologique, vous les connaissez, la CPAM les a obligatoirement appliqué : il est limité à deux semaines .
Posté le Le 07/12/2025 à 09:00
Oui pour le congé pathologique et congé maternité, ce qui m’interroge c’était la mention « période de grossesse » dans cette convention
Posté le Le 07/12/2025 à 09:35
Citation :
Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.
Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sont assimilées au congé de maternité lui-même.
Tout est dans la phrase, on ne peut pas prendre juste le bout qui intéresse ...
Posté le Le 07/12/2025 à 09:42
Oui pour le congé pathologique et congé maternité, ce qui m’interroge c’était la mention « période de grossesse » dans cette convention
Posté le Le 07/12/2025 à 09:49
Ecoutez libre à vous de voir avec l'inspection du travail dés que vous aurez connaissance des modalités d'octroi de cette prime dans votre établissement puisque l'établissement peut y mettre ce qu'il veut comme conditions .
Posté le Le 07/12/2025 à 10:07
Merci de votre retour , je ne sais pas pourquoi mon message c’est publié deux fois , votre réponse étais clair , je verrais lundi pour avoir les modalités clair avec mon boulot .
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