Prime fin cdd hôpital public
> Travail
Posté le Le 24/11/2025 à 18:47
Bonjour,
J’aurais besoin de vos avis concernant ma prime de précarité dans la fonction publique hospitalière.
J’ai travaillé en CDD de 9 mois dans un hôpital public.
Avant la fin de mon contrat, on ne m’a jamais proposé de renouvellement, ni CDD, ni CDI.
De mon côté, j’ai simplement envoyé une lettre indiquant que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat à durée déterminée, au cas où un renouvellement m’aurait été proposé.
Mais en réalité, je n’ai rien reçu et je n’ai refusé aucune offre, puisqu’il n’y en a pas eu.
Aujourd’hui, l’hôpital refuse de me verser la prime de fin de contrat, en disant que j’aurais refusé un renouvellement, ce qui n’est pas le cas.
J’ai demandé la preuve de la proposition et la preuve de mon refus, mais je n’ai rien obtenu et je n’ai plus de réponse.
Est-ce que quelqu’un sait si la prime est bien due dans mon cas ?
Et quels recours sont possibles quand l’administration ne répond pas ?
Merci à ceux qui pourront m’aider.
J’aurais besoin de vos avis concernant ma prime de précarité dans la fonction publique hospitalière.
J’ai travaillé en CDD de 9 mois dans un hôpital public.
Avant la fin de mon contrat, on ne m’a jamais proposé de renouvellement, ni CDD, ni CDI.
De mon côté, j’ai simplement envoyé une lettre indiquant que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat à durée déterminée, au cas où un renouvellement m’aurait été proposé.
Mais en réalité, je n’ai rien reçu et je n’ai refusé aucune offre, puisqu’il n’y en a pas eu.
Aujourd’hui, l’hôpital refuse de me verser la prime de fin de contrat, en disant que j’aurais refusé un renouvellement, ce qui n’est pas le cas.
J’ai demandé la preuve de la proposition et la preuve de mon refus, mais je n’ai rien obtenu et je n’ai plus de réponse.
Est-ce que quelqu’un sait si la prime est bien due dans mon cas ?
Et quels recours sont possibles quand l’administration ne répond pas ?
Merci à ceux qui pourront m’aider.
Posté le Le 24/11/2025 à 19:06
Bonjour
La seule chose qu'on peut sanctionner, c'est le fait qu'elle ne vous informe pas qu'elle ne renouvelle pas votre contrat .
En absence d'information, le contrat se renouvelle tacitement, aux mêmes conditions.
Votre lettre suffit donc au fait de prouver votre volonté de ne pas renouveler : sinon vous seriez encore en contrat actuellement, pour un renouvellement aux mêmes conditions .
Vous n'avez donc pas le droit à la prime de précarité .
La seule chose qu'on peut sanctionner, c'est le fait qu'elle ne vous informe pas qu'elle ne renouvelle pas votre contrat .
En absence d'information, le contrat se renouvelle tacitement, aux mêmes conditions.
Votre lettre suffit donc au fait de prouver votre volonté de ne pas renouveler : sinon vous seriez encore en contrat actuellement, pour un renouvellement aux mêmes conditions .
Vous n'avez donc pas le droit à la prime de précarité .
Posté le Le 24/11/2025 à 19:21
merci pour votre réponse mais alors j’ai une question concernant cela :
j’ai lu que : « En application des articles L. 332-4 et L. 332-6 du code général de la fonction publique, le renouvellement doit être exprès (par un acte écrit), ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction »
est ce que ça ne s’applique plus ?
j’ai lu que : « En application des articles L. 332-4 et L. 332-6 du code général de la fonction publique, le renouvellement doit être exprès (par un acte écrit), ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction »
est ce que ça ne s’applique plus ?
Posté le Le 24/11/2025 à 19:22
merci pour votre réponse mais alors j’ai une question concernant cela :
j’ai lu que : « En application des articles L. 332-4 et L. 332-6 du code général de la fonction publique, le renouvellement doit être exprès (par un acte écrit), ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction »
est ce que ça ne s’applique plus ?
j’ai lu que : « En application des articles L. 332-4 et L. 332-6 du code général de la fonction publique, le renouvellement doit être exprès (par un acte écrit), ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction »
est ce que ça ne s’applique plus ?
Posté le Le 24/11/2025 à 20:48
Ce n est pas vraiment tacite, le terme n est pas approprié.
C est l application de décisions de recours qu il faut que je retrouve.
Même si pour vous c est clair : vous avez refusé que votre contrat soit renouvelé, rendant une proposition inutile.
C est l application de décisions de recours qu il faut que je retrouve.
Même si pour vous c est clair : vous avez refusé que votre contrat soit renouvelé, rendant une proposition inutile.
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