PRISE DE CONGES PAYES / REGLE DE PAIEMENT

Bonjour,
Je suis en CDD.
J'ai dans mon compte de CP : 6 jours acquis.
J'ai posé 3 jours sur le mois Avril de CP acquis.
Je viens de me rendre compte, qu'ils sont traités comme des congés sans solde.
Ils ont été décompté de mon salaire de Base. Donc une réduction de salaire appliqué. Ils n'ont pas appliqué la règle du maintient de salaire octroyé pour tous les CDI de la société.
Je pensais qu'il s'agissait d'une erreur. Mais le service RH me dit que pour les CDD, il paye les CP pris à la fin du contrat avec l'indemnité compensatrice de congés Payés sur les congés non pris - c'est à dire dans 6 mois.
Est ce légal ?
Je vous remercie.
Merci de vos réponses

Bonjour,

A quelle date avez-vous commencé votre CDD ?

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Modératrice

J'ai commencé mon CDD en octobre 2024.

Bonjou

Vous travaillez dans le secteur public ?
Vous n'aviez pas de congé acquis au mois d'Avril puisqu'il faut avoir travaillé avant Mai pour pouvoir les poser à partir de Mai .

je ne suis pas dans le secteur public mais les congés acquis sont sur une année civile chez nous donc pas de mai à mai mais du 1er janvier au 31 Décembre.

Quelle est votre convention collective ?
Est un contrat particulier ?annualisé ?

Quelles sont les modalités pour la pose de congés payés ?
Soit ces jours ont été posés en tant que congés payés et validés par l’employeur, soit ce sont des absences autorisées.

Ils ont bien été posés en tant que congés payés et validés par la direction.
Nous avons une application qui comptabilise les jours acquis et en cours d'acquisition.
J'ai posé mes cp par rapport au compteur jours acquis. ils ont été décomptés de mon compteur.
Mon compteur était bien positif au moment de la pose de CP.
Le service RH me répond qu'on me les déduit de mon salaire de base et qu'on me les remboursera à la fin de mon CDD.
Je trouve le mode opératoire bizarre.
Pas d'information spécifique dans la convention collective.
Donc je me demande si ils ont le droit d'appliquer ce mode de calcul.

J'ai l'impression qu'il se mélange avec le principe de "indemnité de compensation des CP" réglé à la fin du contrat quand on ne prend pas la totalité de ses CP.

Je pose des questions pour savoir ce qu'il en est ...

Bonjour,
Non, ils n'ont pas ce droit.
Soit ils n'avaient qu'à refuser ces CP, soit ils les paient en maintien de salaire. Mais en aucun cas ils ne peuvent renvoyer le paiement à la fin du CDD.

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Superviseur