Appel jugement prud’homme

Bonsoir à tous

Ma tante qui a aujourd’hui 98 ans vivait seul jusqu’en août 2022. À cette date elle a fait une mauvaise chute et est restée au sol pendant environ 48h. Ce qui lui a engendré des séquelles neurologiques irréversibles .
Elle avait une femme de ménage payé en cesu qui venait entre 2 et 3 h par semaine .
Après une longue hospitalisation elle a regagné son domicile avec un apa d’urgence et des aides à domiciles en attendant de lui trouver une place en ehpad .
Il a donc fallu licencier sa femme de ménage. Comme ma tante l’a connaissait depuis longtemps et la considérait comme une amie elle a voulu s’occuper du licenciement. N’ayant pas pris la mesure de la
gravité de son état je l’ai laissé faire ( et je pense qu’il y’a probablement eu des erreurs ) et j’ai juste contacté l’Urssaf par téléphone pour qu’on m’explique le calcul du montant des indemnités de fin de contrat.
Quelque temps plus tard pendant un nouveau séjour à l’hôpital suite à une nouvelle chute j’ai trouvé dans son courrier une lettre indiquant que sa femme de ménage l’attaquait au prud’homme.
J’ai immédiatement essayé de contacter le tribunal judiciaire par téléphone sans succès puis par mail … pas de réponse .
Je suis allé voir un avocat dans un point d’accès au droit et il m’a expliqué que je pouvais rien faire sans tutelle.
J’ai donc contacté l’hôpital qui a m’a mis en contact avec le médecin expert, il l’a évalué et j’ai reçu le compte rendu sous pli cacheté et je l’ai joint au dossier . J’ai envoyé le dossier et j’ai appris un an plus tard que le dossier était arrivé au mauvais endroit et qu’il n’avait pas été transmis . L’expertise n’était plus valable j’en ai refait faire une en septembre 2024, le juge est finalement venu voir ma tante le 10 juin et j’ai rdv le 11 septembre avec lui. Le problème c’est que pendant tout ce temps , ma tante a intégré un Ehpad, plusieurs recommandés sont arrivés à son domicile sans que la poste n’accepte de me les délivrer sa pièce d’identité étant trop ancienne.
La seule info que j ai eu c’est un feuillet de 10 pages qui avait été posé devant sa porte , un procès verbal indiqué comme remis en main propre ce qui est faux et ce procès verbal est un compte rendu d’une audience .
Une fois que je l’ai trouvé j’ai essayé de contacter tous les protagoniste mais je n’ai obtenu aucune réponse car je n’ai pa de tutelle.
Vendredi dernier j’ai trouvé dans sa boîte un courrier indiquant que le jugement avait eu lieu et qu’elle avait 1 mois pour faire appel.
J’ai contacté le commissaire de justice qui m’a indiqué qu’elle avait été condamné à un peu plus de 50 000€ ce qui me parait incroyable par rapport au salaire de la femme de ménage qui oscillait entre 120 et 150€ par mois selon les heures effectuées . Sur le contrat de travail il était inscrit horaire variable et apparemment cela n’existe pas et donc ma tante est condamné à payer le prorata du smic.
Je voudrais donc faire appel , il me reste 15 jours mais comment puis-je faire ?? Je n’aurais pas la tutelle avant le mois de septembre …
Quelqu’un a t il une idée ou une procédure à suivre pour qu’au moins ma tante puisse avoir droit d’être défendue .
Merci
Bonne soiree

Bonjour,

En sus de la tutelle il aurait fallu demander une sauvegarde de justice, mesure temporaire.

Au vu de l'enjeu je vous conseille de voir un avocat d'urgence. Il est possible d'utiliser un référé pour demander une décision en urgence du juge des tutelles.

L'état de votre tante pourrait aussi suspendre le délai pour faire appel :
[shttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017345

Mais votre affaire dépasse le cadre d'un simple forum.

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Modératrice

Bonjour,
Merci pour votre réponse , j’ai contacté un avocat et l’huissier accepte de me fournir la jugement avec les papiers d’identité de ma tante pour que nous puissions faire appel.
Bonne continuation
Cordialement

Bonsoir,
Eventuellement vous pouvez faire une demande d'Aide Juridictionnelle si votre tante y a droit.
Cordialement

Bonjour,

Au vu de l'urgence de la situation de votre tante, je vous conseil fortement de vous rapprocher d'un avocat et de vous accompagner.

Bon courage

Bonsoir,
Merci pour votre réponse , j’ai effectivement contacté un avocat jusque avant la date limite de l’appel, elle a constaté que la notification du jugement avait été envoyé 6mois et 10 jours après le dit jugement ce qui le rend nul et non avenu .
Elle m’a donc conseillé de ne pas faire appel et d’attendre le premier commandement de payer de l’huissier pour saisir le juge de l’exécution.
Cela obligera sa femme de ménage à repartir de 0 et cela me donnera de ce fait le temps de préparer la défense de ma tante .
Bonne soirée

Bonsoir,
Article 478Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.


Vous avez de la chance que le délai soit dépassé .
Je pense que vu la situation , la femme de ménage a peu de chance de pouvoir agir .
Mais vous avez raison de tout revoir afin de monter un dossier en défense pour le cas où ??
cordialement